Délais de prescription en matière de cotisations sociale
Sujet initié par Jean Claude Le Roy, il y a 9 ans - 5915 vues
Bonjour,
Maître , j'ai été travailleur indépendant du 1/11/2011 au 30/11/2011 , ayant reçu une mise en de demeure le 09/11/2015 et sans appel à cotisations pendant 5 années de l'organisme RSI , suis je en droit de faire valoir le droit de prescription de 3 ans , loi du 23 Juillet 2015 ( Premier Ministre ) ,
Vous pouvez tenter mais il faut savoir que la prescription est de 3 ans + l'année en cours et que vous avez des cotisations de fin 2011.
Si leur exigibilité est de début 2012, la prescription ne jouera pas.
Ce qui compte c'est la date d'exigibilité des cotisations, donc à quel jour, elles devaient être payées. Or, pour une activité de novembre 2011, l'exigibilité de ces cotisations doit en principe être postérieure
Merci Maître , Les dates d'exigibilites auraient dut être chaque mois de l'année 2011 , cessation d'activité le 30 / 11 / 2011 donc j'aurais dut avoir appel a cotisation au plus tard au mois de Février 2011 . Cordialement Maître
Avez-vous effectué les formalités de radiation de votre statut de travailleur non salarié auprès de l'Urssaf puis du RSI ? Si vous avez reçu une mis en demeure de payer cela signifie que votre dossier n'a pas été soldé suite à votre cessation d'activité. Quant au bénéfice de la prescription de 3 ans, il faut regarder la date d'exigibilité de la créance RSI réclamée ainsi que l'assiette de calcul de la créance réclamée.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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