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Remboursement des frais de rejet de prélèvement
Sujet initié par Sophie N., il y a 9 ans - 6045 vues

Bonjour,

Je suis prélevée tous les mois d'une mensualité pour rembourser un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit (et non banque). J'ai demandé à faire changer depuis le mois d'avril mes coordonnées bancaires mais cela n'a pas été fait et l'"ancien" compte n'étant approvisionné suffisamment, des frais de rejet de prélèvement m'ont été facturés. Je viens de mettre en demeure l'établissement de crédit pour me faire rembourser les frais de rejet de prélèvement facturés par ma banque et les frais de rejet facturés par l'établissement de crédit mais l'établissement de crédit me répond qu'il ne rembourse pas les frais de rejet de prélèvement de ma banque parce que cela ne le concerne pas ! Pourtant, si le nécessaire avait été fait dès le début, je n'aurai pas eu ces frais. Je ne sais pas quoi répondre pour demander le remboursement de ces frais de rejet de prélèvement que j'estime ne pas avoir à supporter. Pouvez-vous m'aider svp ?

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83%de réponse
4 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

L'établissement a commis une faute qui occasionne un préjudice qu'il se doit donc de réparer.

Si celui-ci n'entend pas donner suite à votre demande vous pouvez saisir gratuitement le juge de proximité ou le conciliateur de justice en produisant tous les justificatifs et échanges à l'appui de votre demande.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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Sophie N.
Maître
Merci pour votre réponse.
Je souhaite envoyer un dernier courrier "amiable" pour demander le remboursement de ces frais. Sur quel article je peux m'appuyer éventuellement ?
Merci beaucoup.
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Il s'agit d'une faute dans l'exécution du contrat qui vous unit, relevant donc des articles 1134 et 1147 et s. du code civil.

Salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Sophie N.
Merci maitre pour vos réponses et votre efficacité.
il y a 9 ans
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