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Lettre recommandée d'huissier
Sujet (Cloturé) initié par papa désespéré, il y a 9 ans - 7380 vues

Bonjour,

je vous explique la situation, j'ai signé un bail avec mon ex compagne en janvier 2014, donc avec nos deux noms, nous nous sommes quitté en bon terme en août 2014, j'ai refait ma vie, et nous avons convenons qu'elle fasse le changement des prélèvements du loyers car c'était sur mon compte. Apparemment cela n'a pas été fait car il y a quelques jours je reçois un avis de passage d'un huissier pour des loyers impayés et d'une décision de jugement qui se serait passé en juin 2015.
Ma question est: il y a t-il eu des courriers avec recommandé qu'il fallait signer pour avertir des loyers non payés et la convocation du tribunal pour le jugement? car moi je n'ai jamais rien reçu ni signé car pour eux je vivais toujours là bas.
Les courriers sont adressés aux deux noms? ou avons-nous chacun un courrier à signer? qui doit signer si les deux noms sont inscrits sur l'enveloppe?

Merci de vos réponses
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joanna77
Bonjour,

Les courriers sont envoyés au lieu de location, donc normal que vous n'ayez rien reçu à votre nouvelle adresse.

Les courriers doivent être aux deux noms mais il suffit que votre compagne signent les courriers pour que ça vous engage et si une huissier passe ce ne sont pas des courriers recommandés.

Il fallait faire un avenant au contrat avant votre départ et donner votre congés par courrier recommandé AR pour ne plus ëtre tenu.

Cordialement
papa désespéré
merci pour votre réponse, mais si un huissier passe, normalement il doit y avoir quand même les deux signatures? vu que c'est remis en main propre?

j'aurais dû faire les démarches oui, c'est une erreur d'avoir voulu faire confiance

cordialement
il y a 9 ans
Gutierrez
pas forcément car l'huissier peut remettre le pli à la personne présente pour la personne absente et ce sera validé par le tribunal car il met généralement comme mention "s'est déclaré habilité à recevoir l'acte"
il y a 9 ans
papa désespéré
sauf que mon ex conjointe n'a pas dit que je n'habitais plus la bas, et ne m'a pas informé des lettres et du jugement qui a eu lieu...

donc même si je suis en faute sur le fait que je n'ai pas envoyé de courrier pour signaler mon départ, elle est en faute pour ne pas m'avoir prévenu pour les courriers et la convocation du jugement qui a eu lieu sans moi du coup
il y a 9 ans
Gutierrez
Oui, vous pourrez éventuellement vous retourner contre votre ex si vous avez la preuve qu'elle as signé et n'a pas donné votre nouvelle adresse à l'huissier alors qu'elle l'a connaissait
il y a 9 ans
papa désespéré
comment puis-je savoir cela? qui contacter? les huissiers, le tribunal? pour la convocation?
il y a 9 ans
Gutierrez
Il faut voir le PV d'huissier. Votre ex doit en avoir un exemplaire et l'huissier aussi.
il y a 9 ans
papa désespéré
je vais contacter l'huissier alors, parce que je suis en conflit avec mon ex, pour déjà la garde de notre enfant, nous sommes en attente de jugement pour cela et je n'arrive pas à avoir de conversation avec elle...

merci
il y a 9 ans
Gutierrez
Pouvez vous me validez votre réponse ? Merci
il y a 9 ans
papa désespéré
c'est à dire?
il y a 9 ans
Gutierrez
simplement indiquer que la question a été résolue, le site devrait vous le demander en principe, il devrait y avoir un onglet la dessus.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Malheureusement, quel que soit le mode d'envoi et/ou de réception des courries de relance de l'huissier ou du tribunal, vous êtes tenus tous les deux solidairement vis à vis du bailleur et l'huissier peut se retourner contre l'un ou l'autre.

Il vous restera alors à faire les comptes avec votre ex, comme ma consoeur vous l'a indiqué, mais il vous sera difficile d'obtenir qu'elle supporte plus que sa propre part dans la dette commune.

Mettez vous d'accord avec elle, pour éviter toute procédure, qui serait aléatoire et peut être trop dispendieuse par rapport à l'intérêt du litige.

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