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Article 39
Sujet initié par Carlos, il y a 9 ans - 22739 vues

Bonjour,jai divorcer ya quekques annees et le consulat portugais me réclame la feuille de divorce de larticle 39 pour que je soit enregistrer comme divorcer au portugal
Jai demander a mon avocat sa fait presque 2 mois et toujour pas de reponse esk cest si lon que sa pour obtenir cette feuille car je peu pa avoir une journer pour aller au tribunal
Je vous remerci de votre aide

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83%de réponse
11 réponses
De Sousa isidro
J’ai besoin de l’aide pour faire mes papiers ou consulat de Portugal merci d’avance bonne journée
il y a 4 ans
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Lisa
Je suis divorce depuis 1999 et au consulat portugais on me demande l article 39 je ne sais pas pourquoi. J ai demandé au tribunal qui a fait le jugement de divorce en France et il me réponde de ma demande que la direction n est pas compétent pour traité ma demande de l article 39 .
En effet, les certificats visés a l article 39 du règlement (Ce) n 2201/2003 du conseil du 27/11/ne concernent que les jugement de diverce rendus après le 1er mars 2001.
Est ce que cela veux dire que je ne suis pas concerné
il y a 3 ans
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Genie
Salut Lisa
Cela veut dire qu’il faut prendre un avocat au Portugal pour faire la transcription
Malheureusement
Beaucoup plus de frais
Bon courage
il y a 3 ans
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Alibaba
Bonjour, il faut que tu appel le tribunal qui a rendu la décision de justice et que tu lui demande la directrice du greffe.
J'ai eu le même problème pour une décision de garde d'enfant aucun avocat n'a été capable de me citer l'article 39.
il y a 7 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Cher Monsieur,

Il s'agit là du certificat de l'article 39 du règlement européen CE/2201/2003.

Ce certificat doit être rempli par la juridiction ayant rendu votre jugement de divorce.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Verob
Bonjour,

Comment je peux obtenir le certificat de l'article 39 du règlement européen CE/2201/2003 ?
Je sais que je dois adresser la demande du certificat au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, mais comment ? online je ne trouve aucun formulaire.

Merci,

Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
néné82
Essaye CERFA n° 11808 *03 remplis le et fait la demande du formulaire article 39 et qui te le demande
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Emidiojose
Je fait le nécessaire pour pour r39 pour reconnaître mon divorce au Portugal le tribunal med
Dit que je peut l envoyer directement au lieu de nacence au Portugal ou FO t il.le j'aille au consulat avec ?? Il me dise aussi le tribunal le nous somme en communoter orepean kil ne pas nécessaire de faire traduire lla décision du jugement de divorce ?peut on me tensseigner merci cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Suzanne
Madame
Dans mon cas j ai un divorce d un mariage en espagne prononcé par le tribunal de grande instance a Paris et inscrit sur mon certificat de mariage et livret de famille je suis d origine neerlandaise mais j habite en france depuis 22 ans - je me remarie en allemagne et on me demande l article 39 - qui je vais voir pour cela et avec quels papiers ?
Merci
Suzanne Stahlie
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Carlos
Bonjour Emilio,
Comment avez vous fait pour obtenir ce formulaire SVP ? vous êtes vous adressé directement au greffe du tribunal ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Carlos
il y a 4 ans
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Nanasport
Bonjour mon conjoint a u le même problème ,depuis un an il attendait l'article 39 du code européen du tribunal de Lille pour pouvoir déclarer son divorce au consulat ,il a dû faire appel à un avocat qui Elle a réglé l'affaire en 1 mois et demi .
il y a 3 ans
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