Dette non remboursée par une entreprise en liquidation judiciaire, quels moyens

Question

J'ai actuellement un problème avec une entreprise qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire.  Il s'agit d'un magasin qui vend notamment des ordinateurs. Je leur ai acheté deux ordinateurs qui devaient m'être livrés. Plusieurs semaines plus tard, le commerçant m'a informé qu'il ne pouvait pas me livrer la marchandise, et que je serai remboursé. Remboursement que je n'ai jamais obtenu puisqu'après encore quelques semaines d'attente, j'ai appris que l'entreprise était en liquidation judiciaire.  J'ai suivi la procédure appropriée et ai communiqué, dans les temps, ma déclaration de créance au mandataire judiciaire. J'ai en parallèle déposé plainte contre l'entreprise pour escroquerie.  Le jugement a été rendu à la fin du mois d'octobre. Je n'ai pas encore obtenu de copie du jugement, mais de ce que je sais ma créance ne sera pas payée, malgré le fait que le commerce est repris par une autre entreprise.  J'ai donc plusieurs questions sur ma situation :  1) comment se fait-il que le repreneur ne se charge pas de rembourser tout le passif de l'entreprise qu'il reprend ? n'est-ce pas obligatoire ?  2) ai-je la possibilité, en tant que créancier, de faire appel de cette décision judiciaire ?  3) ai-je un moyen de poursuivre le repreneur pour être remboursé ?  4) j'aurais, d'après le gérant de l'entreprise débitrice, la possibilité d'être remboursé en "nature", c'est-à-dire avec du matériel que posséderait encore l'entreprise, à condition que le mandataire soit d'accord. Est-ce vrai ? Et quels seraient mes recours.  Si vous avez d'autres suggestions concernant ma situation, je suis preneur, bien évidemment. Merci par avance de vos réponses et de l'aide que vous pourrez m'apporter, pour résoudre cette situation invraisemblable

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

En cas de liquidation, et si le dirigeant n'est pas condamné pour le règlement du passif, les créances sont réglées dans un ordre défini par la loi, la priorité étant schématiquement le règlement des salaires, puis les créanciers disposant de privilèges et enfin les créanciers dits chirographaires dont vous faites parties.  Si le "boni", à savoir l'actif disponible est épuisé (ce qui est généralement le cas après paiement des salaires et créanciers privilégiés) vous ne pourrez prétendre à un quelconque règlement.  Le dirigeant peut être condamné à l'apurement du passif en cas par exemple de faillite frauduleuse, mais ce n'est pas forcément le cas.  Enfin le repreneur, s'il s'est contenté de racheter l'actif (le plus souvent) ou seulement le fonds de commerce, n'a aucune obligation sur le passif de la société liquidée.  Malheureusement, il y a fort à craindre que vous ne puissiez rien récupérer.  Salutations distinguées

guillaume78 · Answer

Tout d'abord, merci de votre réponse claire, cependant, est-il possible de demander à voir de la visibilité concernante, le "boni", à savoir l'actif disponible principalement si celui-ci est épuisé ou non. Vous indiquez également que le dirigeant peut être condamné à l'apurement du passif en cas par exemple de faillite frauduleuse, uniquement dans ce cas . Car précisément ma commande a été prise en sachant que la commande ne pourrait pas être honorée, par conséquent, quel se trouve être le recourt possible . Merci par avance de vos réponses et de l'aide que vous pourrez m'apporter

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Pour avoir connaissance des éléments de la comptabilité, il faut être désigné en qualité de contrôleur, ce qui concerne les créanciers les plus significatifs et ne sera très probablement pas possible en l'espèce. En tout état de cause, au vu des obligations pesant sur le contrôleur, je ne peux vous recommander une telle demande. Vous serez donc informé lors de la clôture de la liquidation sur le sort de votre créance.  La prise de commande n'est pas suffisante pour caractériser une faute de gestion ou une faillite frauduleuse. Tout au plus pourrait elle permettre de contester la date de cessation de paiement, ce qui aurait un impact assez limité dans ce cas.  Je ne puis malheureusement pas vous apporter l'éléments qui vous seraient favorables dans une telle situation malheureusement tout à fait courante.  salutations distinguées

VANS · Answer

Maître ,  J'aurais besoin de vos lumières. En effet j'héberge gratuitement une personne qui vient de lancer une procédure de liquidation judiciaire pour sa société. Ais-je le risque de voir arriver les huissiers à la maison? Je ne tiens pas à prendre le moindre risque sur mes biens propres pour avoir aidé une connaissance

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Madame, Monsieur,

Le fait d'héberger la personne n'autoriserait pas un huissier à saisir vos biens... Tout au plus pourriez vous recevoir des courriers ou notifications lui étant destiné...

Salutations distinguées

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Sujet initié par guillaume78, il y a 9 ans - 14764 vues

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