En combien de temps dois je recevoir la somme ? sera t'elle en intégralité ?
Sujet initié par Emynems, il y a 9 ans - 3961 vues
Bonsoir, Je suis passée devant le tribunal en juillet 2015. Lors de ce procès, la décision rendue a été que le coupable du délit devez me verser 3000euros de dommages et intérêts. Il n'a pas fait appel. Le coupable est un lyceen vivant encore chez ses parents et n'a donc pas de revenus. J'ai envoyé un courrier début octobre au S.A.R.V.I et je n'ai à ce jour aucune nouvelle.. J'aimerais donc savoir si il doit me verser l'intégralité de la somme de 3000e et en combien de temps ?
Si le condamné est majeur, vous pouvez envoyer l'huissier à son domicile recouvrer le sommes. S'il est mineur, ses parents sont responsables.
Le montant qui vous sera alloué par le SARVI ne correspondra pas au montant des dommages intérêts alloués par le Tribunal, lequel excède le plafond versé par cet organisme
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