Bonjour, merci pour votre réponse, mais j'aurai souhaité savoir quelles sont les condamnation dans ce genre de cas ? seulement régler le dernier moi qui n'a pas été payé ? Combien d'indemnités ?
Et devra -t-on rembourser les frais de justice engagé par les propriétaires ? suis-je obligé de prendre un avocat ou puis-je me défendre moi-même ?
Merci.
Cordialement.
il y a 9 ans