Salarié questions changement de contrat

Question

Je suis actuellement Consultant 22/09/2014 (1 an et 1mois d'ancienneté). J'ai été embauché en tant que Consultant Junior engineer : - CDI - Cadre  - Position 1.2 - Coefficient 100 - Modalité 2 (Contrat 35h plus ou moins 10% --> 38h30 noté sur la fiche de paie) - Salaire embauche 36 000 euros brut annuel fixe (Plafond sécurité sociale 37 548 euros) Au terme d'un an d'ancienneté : - Consultant engineer (effectif au mois de novembre 2015) - Salaire 37 200 euros brut annuel fixe (Plafond sécurité sociale 38 040 euros) Ma ssii a fait l'objet d'une action en justice pour plusieurs cas de "non paiement" d'heures supplémentaires à ces salariés. Le directeur général a annoncé la chose suivante : " Conséquences pour les collaborateurs :  Le collaborateur dont la rémunération est inférieure au PASS, peu importe son contrat de travail, ne peut être en modalité 2.  Il est donc en modalité 1 (35h hebdomadaires) et ne dispose pas de jours de RTT. Je suis conscient de limpact de cette décision sur un certain nombre de collaborateurs qui ont, de facto, perdu leur droit aux jours de RTT.  " L'impact direct en tant que salarié est que je perds mes jours de RTTs. Étant cadre je n'effectue bien-sur absolument pas 35h. Le seul bémol est que toutes les heures effectuées sont à déclarer en heure sup. --> Le client ne paiera certainement pas d'heure sup --> Si je me cantonne à faire 35h le client ne sera pas satisfait --> je perds donc mes RTTs --> Le client pourra mettre fin à mon contrat chez eux (chose que je ne veux absolument pas) s'il doit payer mes heures sup ou se contenter de mes 35h J'ai donc plusieurs questions : 1 - le passage en modalité 1 et aux 35h doit-il se faire via un nouveau contrat ? 1-1- Si oui est il possible de demander une compensation financière pour les RTTs "perdus" 1-2- Si oui est il possible de revoir mon contrat afin que je rentre dans les critères de la modalité 2 --> 35h plus ou moins 10pourcent (38h30) --> Salaire annuel de 38 040 euros brut annuel fixe (Plafond de SS) 1-3- Si oui dois-je refaire une période d'essai ? 1-4- Si oui est ce que mon ancienneté est annulée ? 1-5- Si nouveau contrat est ce que cela annule ma clause de non concurrence et me permet de trouver une autre SSII ? 2 - Je cherche également à changer de ssii pour des raisons de rémunération.  Dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est censé mempêcher de changer de ssii et de rester sur la même mission chez le client.  Je voudrai savoir si cette clause de non concurrence est vraiment valable ? En effet, je me suis renseigné et je pense qu'elle l'est pas vraiment.  Quelques points ne me semblent pas respectés dans ma clause : Délimité dans le temps et l'espace : Période 12 mois --> Ok Espace Toute la France --> KO Rémunération : Proposition de rémunération --> Ok 25% du salaire brut si moins de 2 ans dans la société --> KO En effet la somme ne doit pas paraitre dérisoire et est en générale comprise entre 1 et 2 tiers du salaire brut. Type et fonction du salarié : Etant consultant si je passe dans une autre ssii comme chef de projet est ce que cela annule cette partie de clause ? Merci par avance pour votre retour ainsi que pour vos conseils. Bonne journée

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Accepted Answer

Il faudrait faire une recherche précise sur le montant dérisoire ou non de la somme versée.

Il avait été jugé en 2012 qu'une personne qui est payée par une partie fixe et une partie variable, que la somme alloués sur juste la partie fixe est dérisoire et la nullité a été encourue

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Pour passez en modalité 1, un accord écrit de votre part est nécessaire par le bais d'un avenant. Pour les RTT acquises soit vous demandez une compensation financière, soit vous les prenez, ils ne sont pas perdu du seul fait de changement de contrat. Les critères de la modalité 2 sont définis dans la convention collective et vous en pouvez pas la modifier vous mêmes, même ave l'employeur. Dans la mesure où vous remplissez les critères, l'employeur ne peut pas vous dire que vous serez soumis à la modalité 1. Vous n'avez pas à refaire une période d'essai si vous ne changez pas d'emploi et s'il y a un essai il faut qu'il soit prévu dans le contrat. Votre ancienneté est conservée, que vous changiez de poste ou pas car vous ne changez pas d'employeur. Si vous rédigez un nouveau contrat ou un avenant, il faut y voir les clause pour ne voir les conséquences car c'est avant tout de la négociation un contrat de travail. Pour la clause de non concurrence, il faut voir sa rédaction pour voir si elle est valable ou non. La jurisprudence a défini des critères de validité qui doivent être appréciés. La clause mentionnant la France peut être valable, il faudra davantage jouer sur le contrepartie financière dérisoire, a priori. Si vous passez dans une autre SSII et que votre employeur vous menace avec la clause de non concurrence, il faudra solliciter la nullité de la clause judiciairement en retour. Cordialement

Julien · Answer

Merci pour votre réponse. Pensez-vous que la clause ci-dessous est valable ? Ci-joint la clause de non concurrence de mon contrat de travail : Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont il dispose et afin de préserver les légitimes intérêts de la Société, le salarié s'interdit expréssement d'intervenir directement ou indirectement, et ce, à quelque titre que ce soit, en qualité de salarié et/ou d'indépendant, auprès des sociétés susceptibles de faire concurrence à la société et plus largement au groupe Altran. Cette interdiction est limitée aux activités de bureaux d'études techniques, de cabinets d'ingénieurs-conseils, de sociétés de conseil et de SSII. A ce titre, le salarié ne pourra pas être salarié d'une autre société pour y effectuer le même travail que celui qu'il réalisait auparavant dans le cadre de ses missions pour le compte de la Société. Concernant le périmètre géographique de cette clause de non concurrence, il est limité aux régions de France, ou villes à l'étranger dans lesquelles le salarié est intervenu au tritre de ses missions pour le compte de la société. Elle s'applique pendant les 12 mois qui suivent le départ effectif de la société de le salarié (pas de faute de frappe, écrit telquel dans le contrat) et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail. En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra pendant les 12 mois suivants son départ effectif, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à : - 25% du dernier salaire fixe mensuel brut hors prime et intéressement, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté à la date de son départ, - 45% du dernier salaire fixe mensuel brut hors prime et intéressement, si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté à la date de son départ Cette contrepartie a la nature d'un salaire et sera soumise à cotisations sociales, à CSG et CRDS; elle sera versée mensuellement durant toute la durée d'application de la clause. Toute inexécution de cette obligation de non concurrence donnera lieu à réparation intégrale au préjudice subi par la société estimé à 12 mois du dernier salaire fixe brut percu par le salarié durant son dernier mois complet d'activité en qualité de salarié de la société. La société se réseve la faculté, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail et quel qu'en soit l'auteur, de renoncer à l'application de la présente clause. La renonciation sera notifiée dans les 15 jours suivant la date de première présentation du courrier de dénonciation du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties. L'indemnité contractuelle prévue ci-dessus ne sera alors pas due. Merci par avance

Julien · Answer

Dans mes recherches il était mentionné qu'une compensation inférieur à 1/3 du salaire brut fixe était considéré dérisoire. C'est donc la mon interogation principale. Est ce vraiement le cas ?

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Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 9 ans - 6956 vues

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