Portail commun à deux propriétés

Question

Suite à un découpage cadastrale, un portail en fer forgé datant de 1896, placé dans un périmètre historique, se retrouve coupé en deux. Chaque battant se trouve sur une propriété. Comment faire réaliser des travaux sur ce portail? Sachant que le propriétaire du battant gauche déclare une adresse à l'étranger, laissant son frère encaisser les loyers du commerce attenant à ce portail. Celui ci ne veut rien faire ni entrer en discussion. Le battant droit est rattaché à un immeuble de 4 appartements où tous les copropriétaires veulent faire des réparations d'entretien sur ledit portail. Comment faire pour entreprendre les travaux? Les 4 copropriétaires du battant droit sont ils majoritaires sur l'ensemble du portail pour décider? Ce portail ouvre sur un passage également divisé en deux mais qui tient de lieu de passage pour les voitures avec des servitudes respectives. La partie sur la propriété gauche n'est pas entretenue, les gouttières donnant sur cette partie du passage fuient et occasionnent du verglas en hiver, sans que ce propriétaire n'interviennent pour entretenir le passage. Quels sont les droits des 4 copropriétaires du coté droit?

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Accepted Answer

C'ets la justice qui décidera s'il paiera ou non les travaux et pour l'assignation l'huissier se chargera des formalités légales de signification...s'il y a des choses à payer il faudra faire une saisie sur les loyers

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Personne n'est majoritaire sur un autre, chacun a un droit sur sa propriété. Il faudrait savoir qui a installé le portail à la base, donc il faut lire les actes s'il y a des indication sur ce fait et sur les servitudes qui existent sur ce portail ou non. S'il n'y a rien, il faudra que les copropriétaires assignent le voisin en faisant leurs actes judiciaire à l'adresse du voisin (donc à côté) pour avoir une décision de justice autorisant les travaux sur le portail et sur le sol pour éviter les fuites. Cordialement

San Salvator · Answer

Le portail date de 1896. C'est lors de la découpe de la propriété qu'un géomètre a coupé le portail en deux ainsi que le chemin de passage. Il n'existe aucun document parlant de la servitude du portail, mais uniquement du passage.
Concernant l'assignation et l'autorisation de la justice, cela n'obligera pas le propriétaire de l'autre battant à payer la moitié des travaux? Dans ce cas comment faire pour récupérer cet argent si le propriétaire vis à l'étranger et loue son bien à un commerce?

San Salvator · Answer

Merci Maitre, Je vais pouvoir avancer

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Sujet initié par San Salvator, il y a 9 ans - 5780 vues

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