Suspension de permis pour conduite en état alcoolique .
Sujet initié par Laurent, il y a 9 ans - 12376 vues
Bonjour, Je me suis fait arrêté le 07/11/2015 et ai été contrôlé positif avec une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0.62 mg/l au 1er contrôle puis de 0.6 mg/l au second 25 min après .Je suis allé à la convocation le 11/11/2015 à la gendarmerie où j'ai fait ma déposition . Un procès-verbal de convocation m'a été remis puis j'ai reçu les papiers concernant la procédure à suivre . Aujourd'hui, la gendarmerie m'a appelé et m'a demandé de revenir dans leurs locaux pour remplacer le procès-verbal qui m'avait été remis car il y aurait une erreur ,sans me dire laquelle. Quelle pourrait être l'erreur et y aurait-il vice de procédure ?? . D'autre part, lors de mon interpellation, j'ai signé un avis de rétention de mon permis, mais je viens de me rendre compte que ma signature est apposée à la place de celle du gendarme et inversement . Cela a-t-il un intérêt ? Merci de l'attention que vous voudrez bien apporter à mes questions.. Cordialement
Bonjour, Il convient de vous rendre à la gendarmerie afin de récupérer ce nouveau procès-verbal. En aucun cas, vous ne leur rendez celui qu'ils vous ont donné initialement. Je vous invite par la suite à contacter mon Cabinet afin que je puisse vous conseiller au mieux. En ce qui concerne la signature sur l'avis de rétention, malheureusement cela n'a aucune incidence sur la validité de cette rétention. Cdt, Me SEBAN
Je me suis en effet rendu à la gendarmerie ce matin où j'ai signé un nouveau procès-verbal de convocation ainsi que les documents concernant l'audition que j'ai passée le 11 novembre et qu'on avait oublié de me faire signer. J'ai ajouté la date d'aujourd'hui,18 novembre à chaque signature car les documents d'audition étaient datés du 11 novembre!
On ne m'a pas été remis d'exemplaire de ces documents, seulement le nouveau P-V de convocation.
En comparant les 2 P-V de convocation,j'ai remarqué une différence dans un libellé, à savoir:
P-V du 11 novembre :
.........conduit un véhicule sous l'empire alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré d'au moins 0,40 milligramme par litre,en l'espèce #TX-INDIC# milligramme(s) par litre .
P-V du 18 novembre :
........conduit un véhicule sous l'empire alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré d'au moins 0,40 milligramme par litre, en l'espèce 0,60 milligramme(s) par litre .
La seule différence visible est donc #TX-INDIC# en lieu et place de 0,60
Le fait de me faire signer les papiers de l'audition 1 semaine après la-dite audition, ou la différence sur les P-V de convocation, peuvent-ils être considérés comme vice de procédure ?
Merci encore de l'attention que vous consacrez à mon problème..
Il ne s'agit pas d'un vice de procédure puisque la qualification pénale demeure la même à savoir une conduite en état alcoolique dont le taux est supérieur au taux légal. Il est simplement indiqué dans cette seconde convocation que votre taux est de 0,60 mg/l soit, 1,2 g.
Seule une lecture exhaustive de l'ensemble des PV permettra de vérifier la légalité de la procédure qui n'est toutefois pas remise en cause au regard des propos que vous tenez.
D'autre part, je pense que vous devez bénéficier d'une procédure simplifiée sauf si vous êtes en état de récidive et/ou que d'autres infractions vous sont reprochées.
Enfin n'oubliez pas les points qui seront retirés sur votre titre de conduite 6 points min et 8 points en cas de concours d'infractions.
Il est impossible de répondre à votre première question avec certitude. Il n'y à qu'en vous rendant auprès des gendarmes que vous saurez pour quelle raison vous avez été convoqué. Même un avocat ne pourrait pas obtenir l'information sauf à faire face à un gendarme compréhensif.
Il peut très bien s'agir d'une simple erreur de date dans la convocation qui vous a été adressée auquel cas, il est nécessaire de vous remettre une nouvelle convocation par officier de police judiciaire.
Quant à votre deuxième question, l'inversion des signatures sur le procès-verbal de notification de la rétention de votre permis n'affecte pas la validité de ce document.
Néanmoins, s'agissant d'une procédure aux conséquences qui peuvent être lourde (sanction pénale et sanction administrative), je ne peux que vous conseiller de vous faire assister, votre avocat aura tout loisir de consulter la procédure pour y rechercher le cas échéant des causes de nullité de cette procédure.
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