Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Loyers impayés dans un logement plus qu indécent
Sujet (Cloturé) initié par delsol2305, il y a 9 ans - 5245 vues
Bonjour,
Mon propriétaire me convoque au tribunal pour loyers impayés et expulsion alors que je vis dans ce logement depuis 4 ans étant jugé comme logement indécent par le service hygiène le propriétaire n'a jamais fait de travaux je veux partir de ce logement mais demande dommage et intérêt que faire ?
Prenez un Avocat sans tarder, il fera le nécessaire pour vous défendre et demandera des dommages et intérêts, le bailleur ayant l'obligation de vous fournir un logement salubre.
Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, pour avoir un Avocat gratuit ou à moindres frais.
Rapportez photos et le rapport du service de l'hygiène au tribunal lors de l'audience en envoyez les au bailleur avant l'audience.
A cette audience vous ferez valoir l'état d'insalubrité et vous demanderez des dommages intérêts pour le trouble de jouissance de l'appartement, ainsi que la non application de la clause résolutoire.
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