je suis separé de mon ex compagne depuis maintenant 2 ans; nous avions une maison en commun : je suis d'abord resté dans cette maison et ensuite depuis janvier 2015 je n'habite plus la non plus. nous avons mis la maison a vendre depuis janvier et la vente a ete faite fin octobre. De janvier a octobre j'ai payé seul les mensualites du pret car mme ne voylait pas payer sa moitié. la banque n'a pas voulu prelever la moitié sur mon compte et se retourner vers mme pour l'autre moitié. puis je reclamer la moitié des loyers impayés a mon ex compagne? elle ne veut rien entendre
Oui, vous êtes en droit de lui réclamer la moitié des sommes que vous avez avancées seul pour le compte de l'indivision.
De son côté, si vous avez occupé seul pendant un certain temps la maison commune, elle pourra vous réclamer la moitié de la valeur d'une location pour toute la période de votre occupation.
oui j'ai occupé la maison seul mais depuis qu'on nest separé cest moi qui rembourse le pret integralement ca fait donc 2 ans qu'elle ne paye plus. la 1ere annee je vivais dedans donc normal par contre la 2 eme annee je ne vivias plus la non plus. quelles sont les demarches pour reclamer ce qu'elle me doit ? merci
Rien ne vous oblige à rester dans l'indivision, c'est la loi.
Si vous ne parvenez pas à un accord, il faudra pendre un Avocat, pour qu'il fasse une procédure à l'effet de mettre fin à l'indivision, les comptes seront alors faits entre vous.
Pour l'année où vous n'avez pas occupé la maison, vous ne lui devrez aucune indemnité.
Par contre, elle vous devra la moitié de toutes les sommes que vous avez payées pour les besoins de la communauté.
la maison est maintenant vendue et la pret remboursé ; donc si je comprends bien quand j'etais dans la maison et que je payais deja seul le pret je ne lui doit rien et elle non plus du coup par contre a partir du moment ou j'ai quitté les lieux mais continué a payer seul le pret le temps que la maison se vende là elle mendoit la moitié de tout ce que j'ai donné c'est bien cela? du coup pour reclamer ces 10 mois ou j'ai payé seul sans habiter dans la maison, il faut que je rencontre un avocat specialisé qui saisira le juge?
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