La réponse à votre question : la prescription en matière de responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. (Article 2226 du code civil).
Souhaitez-vous d'autres renseignements ? J'exerce le métier d'avocat en droit du dommage corporel uniquement et prend en charge de nombreux dossiers en matière médicale et ce, toujours du côté de la victime, jamais des hôpitaux ou compagnie d'assurance...
jai rencontrer la clinique ya quelques mois pour leurs expliquer quels erreurs ils avaient commis concernat mon fils ils n'ont pas pu me répondre bien sur je les ai enregistrer , mon fils a eu 10 ans le 16 novembre ils m'ont bien confirmer que ce n'était plus 10 ans mais 15 ans ont ils mentis j'ai toujours l'enregistrement merci de votre réponse
La prescription en matière médicale est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de votre enfant. C'est-à-dire 10 ans à compter du moment où l'état de santé de votre fils n'évoluera plus, n'est plus susceptible d'amélioration. Cette date doit être fixée par un médecin et ne peut être fixé par personne d'autres.
Votre fils étant mineur, bien souvent, l'état de santé des mineurs n'est consolidé qu'à la majorité du fait de la croissance et des changements importants qui s'opèrent tout le long de la croissance...
Je ne pense pas que vous soyez prescrite dans cette affaire. Je ne peux être affirmative dans la mesure où je ne connais pas le dossier médicale de votre fils ni même son parcours médical.
Si vous souhaitez de plus en amples informations, vous pouvez me joindre au #Numéro de téléphone#
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