Sujet (Cloturé) initié par Clause, il y a 9 ans - 5108 vues
Bonjour,
J'ai été licencié le 27 octobre pour faute grave.
J'ai une clause de non concurrence avec une possibilité de la levée sous réserve de réception d'une lettre avec Accusé de réception, sous 15 jours calendaires,
Le 17 novembre 2015, l'employeur envoie une lettre avec accusé de réception avec un contenu daté au 10 novembre 2015.
Ma question est la suivante: Pensez-vous que la jurisprudence peut changer quand au paiement de la totalité de la clause si celle ci est levée tardivement?
Dit autrement, y-a t-il une tendance aux juges à demander le paiement de la clause au prorata temporis de la période comprise entre la date du licenciement et la date de la levée?
Mon employeur a t il des chances de ne payer que cette période?
Bonjour, Il faut déterminer d'abord si la clause est valable. Ensuite, il faut démontrer que le courrier a été envoyé et reçu hors délai. Strictement, la contre partie est due. Cordialement.
J'ai recu une lettre avec un grammage tellement faible que l'on peut lire à travers une simple lampe son contenu. J'ai soigneusement décidé de ne pas l'ouvrir pour
1) soit l'ouvrir devant le juge (ou la juridiction) pour la faire constater par lui même. 2) soit la faire ouvrir par un huissier mais le problème est que j'habite le 94 et l'entreprise est situé dans le 93 donc je ne sais quel huissier de quel département est compétent en la matière? Pour l'option 2) le constat de 300 euros TTC pour une l'ouverture d'une simple lettre parrait vraiment exhorbitant surtout pour une personne n'ayant plus de salaire.
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