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Dissolution et liquidation amiable de société
Sujet initié par Mcklpinto, il y a 9 ans - 8052 vues

Bonjour,

j'ai vendu mon fond de commerce
j'ai dissous la societe
jai fais un pv de dissolution avec mon associé, je suis le liquidateur amiable.
L'avocat a en sa possession l'argent de la vente du fond
le compte pro est cloturé par la banque
donc dans le pv de dissolution on dit que le transfert des fonds devra etre fait sur le compte du liquidateur amiable es qualité, avec les obliugations qui m'incombe quant à la destination des fonds pour payer les créanciers
je ne sais pas si c'est tres claire
mais la grande question est
En tant que liquidateur l'avocat doit il me remettre l'argent de la vente du fond ( qui n'est pas sequestré) pour que je puisse payer mes creanciers lui veut attendre que ces derniers fasse opposition ce que je ne comprends pas

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83%de réponse
TZIKAS
Bonjour,

Je pense que vous faites une confusion entre les opérations de la liquidation de la société et le séquestre du prix de cession du fonds de commerce.
En tant que séquestre du prix de cession, l'avocat désigné en cette qualité ne peut libérer les fonds immédiatement, il doit respecter un certain délai (en fonction des oppositions qu'il peut recueillir de la part de créanciers sur le fonds de commerce) pour pouvoir libérer le prix.
Ensuite, la société, si c'est elle qui a vendu le fonds, doit appréhender le prix et seulement ensuite, les opérations de liquidation de la société pourront prendre fin. Il faudra ensuite procéder à une radiation de la société auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.
Si à la fin des opérations de liquidation, il reste un boni, celui-ci pourra ensuite être distribué entre les mains des associés de la société mise en liquidation.

Une difficulté pratique se posera effectivement car vous avez clôturer le compte bancaire de la société prématurément.

Bien cordialement,
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Gutierrez
Bonjour,

En ce moment, l'avocat joue le rôle de séquestre, donc a placé les fonds sur un compte auprès de la CARPA.

Vous ne pouvez pas en votre qualité de liquidateur amiable récupérer les sommes, d'une part, car cela pourrait constituer un abus de biens sociaux car en principe les sommes doivent être remises sur le compte de la société, pas le votre, d'autre part, la loi impose une séquestration des sommes pendant 5 mois et demi environ.

Il va se produire une difficulté car à la fin de délai de séquestre, la CARPA devra faire un chèque au nom de la société en liquidation, or vous avez clôturé le compte de la société....

Cordialement
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