Dissolution et liquidation amiable de société

Sujet initié par Mcklpinto, il y a 9 ans - 8119 vues

Bonjour,

Je pense que vous faites une confusion entre les opérations de la liquidation de la société et le séquestre du prix de cession du fonds de commerce.
En tant que séquestre du prix de cession, l'avocat désigné en cette qualité ne peut libérer les fonds immédiatement, il doit respecter un certain délai (en fonction des oppositions qu'il peut recueillir de la part de créanciers sur le fonds de commerce) pour pouvoir libérer le prix.
Ensuite, la société, si c'est elle qui a vendu le fonds, doit appréhender le prix et seulement ensuite, les opérations de liquidation de la société pourront prendre fin. Il faudra ensuite procéder à une radiation de la société auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.
Si à la fin des opérations de liquidation, il reste un boni, celui-ci pourra ensuite être distribué entre les mains des associés de la société mise en liquidation.

Une difficulté pratique se posera effectivement car vous avez clôturer le compte bancaire de la société prématurément.

Bien cordialement,

Bonjour,

En ce moment, l'avocat joue le rôle de séquestre, donc a placé les fonds sur un compte auprès de la CARPA.

Vous ne pouvez pas en votre qualité de liquidateur amiable récupérer les sommes, d'une part, car cela pourrait constituer un abus de biens sociaux car en principe les sommes doivent être remises sur le compte de la société, pas le votre, d'autre part, la loi impose une séquestration des sommes pendant 5 mois et demi environ.

Il va se produire une difficulté car à la fin de délai de séquestre, la CARPA devra faire un chèque au nom de la société en liquidation, or vous avez clôturé le compte de la société....

Cordialement