Bonjour,
C'est une location, donc le locataire perd uniquement le droit à jouissance du local, pas le matériel.
Concernant le fonds de commerce, idem mais comme le commerce est exécuté dans le local loué, la conséquence normalement est la perte du fonds de commerce, en tout cas dans ce local.
Si la société répond aux conditions d'une procédure collective, vous pouvez lancer une procédure collective et déclarer l'état de cessation des paiement devant le tribunal de commerce.
Cordialement
il y a 9 ans
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