Je cherche à obtenir conseil pour ma copine d’origine chinoise.
Bonjour,
Suite à notre conversation téléphonique, j’aimerais savoir s’il serait possible d’obtenir conseille pour ma copine de nationalité chinoise.
Elle vient d’être brillamment diplômée de l’Ecole Supérieure de Gestion à Paris. Son titre de séjour étudiant expire le 24 décembre 2015 et elle comptait demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour rester en France un an et continuer son stage qui se termine ne Mars 2016.
Elle a obtenu la décision finale de son jury d’Ecole (Ecole Supérieure de Gestion à Paris) qui lui a accordé la validation de son diplôme Master MBA Marketing et Publicité.
Elle est allée déposer son dossier ce matin mais on lui a refusé l’APS car il fallait que son attestation de réussite montre les accréditations de l’école et que la certification soit enregistrée au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) et reconnue par l’Etat Niveau I.
Cependant, quand je lis le site officiel du gouvernement, rien n’indique que l’enregistrement au RNCP soit nécessaire .
D plus, j’ai en ma possession un email venant de la préfecture elle-même ( que je joins à cet email) qui indique la condition suivante pour obtenir l’APS :
« Vous pouvez en obtenir la délivrance quelques jours avant l'expiration de votre titre de séjour ou le dernier jour de validité sous réserve de la présentation de l'attestation de réussite définitive après validation du jury ou de votre diplôme à condition que celui-ci confère le grade de Master OU qu'il soit inscrit au titre 1 du RNCP «
Pouvez-vous donc me renseigner sur les points suivants : •Faut-il que son diplôme Master soit enregistré au RNCP pour demander l’APS? Nulle information ne le confirme clairement. Peut-on se retourner contre la préfecture pour manque d’information. D’aucuns pourraient dire que ma copine n’aurait jamais suivi cette formation si elle avait sû cette condition sur le RNCP dès le départ qui n’est pas exclusive d’après les informations qu’on peut avoir. •Peut-on envisager une équivalence en Union Européenne avec son master qui lui permette de rester en France ? •Peut-on demander une demande d’extension de son titre de séjour ? •Si elle retourne en Chine dans les prochaines semaines, quel visa/titre de séjour lui permettrait de revenir en France ? • Je vous remercie par avance pour vos conseils.
En espérant que vous comprendrez l’urgence de la situation , je vous prie de bien vouloir me rappeler rapidemment.
Après la lecture de votre expose , des questions :
1) Est-ce que la préf a notifié à votre copine une décision de refus d'APS assorti d'une OQTF ? Si oui, elle a le droit de déposer un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai d'un mois depuis la date de la notification de la décision de refus et demander l'annulation de cette décision. Observation très importante: le dépôt de ce recours dans le délai d'un mois mentionné précédement suspend l'exécution de la décision. Le dépot d'un demande d'aide juridictionnelle faite dans le delai de recours suspend lui aussi l'execution de la décision
( OBSERVATION: le texte que vous avez cité semble requerir soit le grade de Master soit que le diplome soit inscrit au titre 1 du RNCP)., c'est soit l'un soit l'autre !!!
2) si c'est au guichet de la Préfecture qu'on lui a réfusé le dépôt du dossier => cette partique est illégale. Si vous étiez présent auprès d' elle vous pouvez faire une attestation sur l'honneur du refus guichet avec une copie de votre CNI et attaquer le refus guichet devant le TA.
Vous pouvez aussi déposer un recours en référé L'aide d'un avocat vous serait précieuse
Je lis qu' lAPS peut être accordé à condition de présenter l'attestation de réussite définitive après validation du jury ou de votre diplôme à condition que celui-ci confère le grade de Master ...
En lisant vos commentaires, le cas #2 s'applique. Le refus lui a été fait au guichet. Je prends note de la pratique illégale. Peut- elle se retrourner seule devant le TA ? Peut-elle demander une extension de son titre de séjour étudiant pendant la période où l'on assigne le TA?
1) dans le mail de la Préf que vous avez cité il est écrit un OU qui signifie une condition altérnative, et non cumulative.
2)La pratique préfectorale de refus guichet est illégale.
Il faut qu'une personne autre que votre copine en fasse une attestation sur l'honneur ( comme je vous l'ai exposé plus haut. Le témoin doit être une personne ayant accompagné la copine à la Pref et ayant vu avec des ses yeux les faits).Ce témoignage suffit pour le faire contester devant le TA.
Si elle y est allée seule , qu'elle y retourne accompagnée d'une personne pour faire cette attestation.
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