Sujet (Cloturé) initié par Nass, il y a 9 ans - 9199 vues
Bonjour,
Ma mère est décédée ya 1an et mon père propriétaire avec ma mère veut vendre la maison . Nous sommes 6 enfants à til le droit sans notre accord pouvons nous nous opposer à la vente ? Si non nous avons droit à combien ?
Les héritiers sont propriétaires de la moitié du bien en indivision avec l'époux survivant (situation du bien acquis en cours de mariage avec des apports communs). Nul n'étant censé rester en indivision celui-ci peut demander la vente du bien dont la répartition sera faite ensuite entre les indivisaires.
Mais la vente suppose soit l'accord de tous les indivisaires (époux survivant et héritiers) soit une décision de justice.
Par ailleurs, la succession et le régime matrimonial ont pu être aménagés. Pour plus de renseignements, il faut prendre le contact du notaire en charge de la succession.
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