Partage transactionnel suite divorce

Sujet initié par jeannemarcheras, il y a 9 ans - 13864 vues

La ruine faisant l'objet d'une hypothèque, au nom de mon ex-mari et de sa concubine caution solidaire, m'avait été attribuée (pour 100 000F)indemnité compensatoire. M. Lui prenait les espèces chez le notaire dans le cadre d'un partage transactionnel, suite à PV de difficultés.

D'après l'exposé des faits et actes : l'hypothèque consentie sur la maison ruine à votre ex et à sa concubine devrait être illégale

Prennez un avocat qui va étudier les pièces de votre dossier pour vous dire si il est possible de les contester , de les faire annuler et de faire une action pour demander des dommages et intérêts à votre profit.

Merci pour la réponse, je n'ai pas les moyens de payer un avocat, je ne perçois qu'une pension civile d'invalidité et je n'ai pas droit à l'AJ, je suis propriétaire de l'appartement de 50 m2 où je réside et considère aussi que la maison m'appartient, car pour les impôts fonciers je suis la propriétaire ! Je vais chercher un avocat qui pourrait accepter d'être payé avec l'article 700 du code civil et/ou des DI, sinon je n'ai pas de solution. Sinon le bâtonnier peut-il me recevoir ? Doit-il me recevoir, je lui ai écrit, il me répond qu'en l'état actuel, il ne peut pas me recevoir, juste pour lui présenter les pièces que je possède qui mettent en cause un avocat de son barreau, qui depuis a quitté, je ne sais qui a repris l'hypothèque provisoire/définitive arrêtée à la date de 2022. Elle a été renouvelée en 2002 pour 10 ans, renouvelée en 2012 pour 10 ans.

L'indemnité compensatrice n'est pas prioritaire ? Sachant qu'elle m'a été accordée par PV de difficultés, mon ex-mari a quand même bien eu les liquidités en compte chez le notaire, alors que pour moi, jusqu'à présent c'est la double peine ! Merci Maître d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Civilités empressées.

Quand ils ont été condamnés tous les 2 en appel mon ex-mari et sa concubine étaient partis s'installer à crayssac (46)dans un mas avec piscine grande propriété plusieurs terrains plusieurs ha avec quel argent tout ce qu'ils ont détourné quand il étaient commerçants à Reims et c'est moi qui en fait les frais la concubine qui est insolvable n'a que l'usufruit' tous les biens sont au nom de leur fille qu'ils ont eue en commun, lui n'est propriétaire de rien, donc tout notre partage qu'il a englouti avec elle dans les biens de leur fille, mes enfants que j'ai eus avec lui sont déshérités vu qu'il n'a plus rien à son nom, que des hypothèques, Manipulateurs, Pervers,Narcissiques et Sexuelles, elle c'était une nymphomane...

Je n'ai pas le contrat de prêt que mon ex-mari et sa concubine ont obtenu en se portant cautions solidaires à mon avis sans garantie de la maison, ils avaient pignon sur rue, plusieurs magasins en SA, SARL...c'est l'avocat de la banque qui s'est rendu aux impôts service des hypothèques et il a trouvé le bien, mais ni mon notaire, ni moi ne sommes nommés dans ce document, je crois que c'est à partir de là que l'avocat les a assignés au TGI, le procès ayant été perdu par mon ex et sa concubine, l'avocat a pris l'hypothèque comme garantie sans ce préoccuper de la valeur du bien qui était en ruines l'hypothèque étant du montant de la dette, je n'ai jamais eu connaissance des procès, puisque mon ex et sa concubine ont fait appel du jugement à la Cour d'appel et encore jugés en faveur de la banque. D'où hypothécaire judiciaire.
Est-ce que je suis en droit de demander à la banque l'origine du contrat de prêt, à part les 2 jugements que mon notaire a obtenus l'avocat de la banque n'a jamais répondu à mes demandes, le notaire lui a envoyé 2 ou 3 mails sans réponse et maintenant il n'exerce plus, merci de m'avoir répondu

L'indemnité compensatoire de 100.000f proposée par mon ex-mari dans le cadre du divorce sous la forme de la ruine de la maison, après plusieurs PV de difficultés et assigné par le notaire désigné par le Tribunal et la Chambre des Notaires est-elle prioritaire sur l'hypothèque judiciaire de 2002 sachant que le divorce date de 1985 et le partage en 1995 et le 1er procès date de 1993 au TGI

Nous étions déjà divorcés mais le partage n'était pas signé par mon ex sauf pv de difficultés et assignatin du notaire désigné, quand mon ex-mari s'est porté caution solidaire avec sa concubine chacun pour le montant du prêt de l'autre à la même banque pour un montant total de 900.000f. Je pense que la banque n'avait pas pris de garantie sur la maison, mais sur les magasins puisqu'ils tenaient des.magasins 3 ou 4 ambiance, cuisines, électro-ménagers, meubles, salons et comme ils ont déposé le bilan tous les 2 ans voire tous les ans, les garanties "tombaient" en changeant le nom de la SARL toujours au même endroit, dans les mêmes locaux, seule l'enseigne changeait
C'est pour cela que je vous demande si je suis dans mon droit de demander à la banque le contrat de prêt pour 900.000 F.

C'est juste pour savoir où en est mon dossier ! J'ai demandé un RV au bâtonnier qui ne me l'accorde pas !! Il est vrai que je lui ai dit dans la lettre que l'avocat de la banque avait "oublié" de donner tous les éléments au TGI et à la Cour d'appel. En effet mon nom et celui du notaire désigné dans le jugement de divorce et par la Chambre des Notaires n'apparaissent pas nous étions connus en 1985 l'année du divorce donc à fortiori en 1993 le 1er jugement du TGI et en 2002 jugement en appel. Merci pour votre étude de dossier !