Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
Contacter
Liquidation de communauté
Sujet initié par angi, il y a 9 ans - 5123 vues
Bonjour,
Le jaf de st Brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en Corse vente en licitation. Un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 Il classe toutes les sommes que mon EX me doit dans la communauté. Alors que ces sommes non rien à voir avec lar communauté. Et depuis cette rencontre plus de nouvelles et pas de réponse aux mails et lettre AR. Que faire SVP
Bonjour, le plus important est sans aucun doute de vus faire assister par un avocat au cours des opérations de liquidation de la communauté. lui seul sera en mesure d'apprécier la pertinence du projet élaboré par le notaire. les sommes en question relèvent peut-être des comptes de l'indivision et c'est peut-être pour cela que le notaire les fait figurer au passif de la communauté. ce sont des points complexes qui nécessitent l'intervention de votre avocat. quant à l'absence de réponse du notaire, cela arrive malheureusement fréquemment que les études notariales ne donnent pas de suite aux interrogations. Le notaire est un rédacteur d'actes, un percepteur d'impôts mais rarement un conseil actif. Votre bien dévouée
Les sommes engagées par moi sont. Le procès verbal de difficultés Les frais de debrousaillage Les frais d'expertise (amiante) Les franchises d'assurance suite aux dégâts des eaux L'assurance habitations Les frais de transport pour ce rendre en Corse Alors que l'ONC dit que toutes les charges afférentes à cette maison doivent être partagées par moitié Et j'en passe Comme je vous le dit le notaire classe le tout dans la communauté
Si ce bien immobilier n'est jamais vendu vu les difficultés que fait mon EX . je ne serai jamais remboursé des sommes qu'elle me doit ou si cette vente s’éternise sur plusieurs années je dois attendre le bon vouloir de Madame.
si le juge a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble, il faire procéder à la vente. Mais sans tous les éléments, il est difficile de répondre. une fois encore, je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.