Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Effacement du casier judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Dial, il y a 9 ans - 6142 vues
Bonjour, je souhaiterai savoir si il est possible d'effacer le volet 2 du casier judiciaire ou de déplacer du volet 2 au volet 1 les condamnations afin que certaines admistrations n'y aient pas accès merci. Ps: combien coûterai une action de ce type
Si votre situation professionnelle est ou peut être compromise par les condamnations figurant sur le B2 de votre casier, vous pouvez faire une requête pour demander leur non inscription.
Vous devez adresser une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné.
En cas de plusieurs condamnations, saisissez le dernier tribunal qui vous a condamné.
En cas d' appel, la requête doit être adressée au Procureur général de la Cour ayant statué sur votre dossier et, si c'est la Cour d'Assises qui a statué, c'est au Procureur général de la cour d’appel dont dépend la cour d’assises que vous devez vous adresser.
Vous pouvez faire votre reqsuête tout seul, l’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, même si elle est souhaitable pour que votre requête soit suffisamment motivée.
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