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Arguments pour demander une hausse de la pa
Sujet initié par M1ss, il y a 9 ans - 6665 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Lors du jugement du divorce, mes revenus étaient de 2 500€ mensuels. J'avais aussi des parts sociales dans une SCI familiale dont je ne percevais pas les revenus fonciers. Du coup, cela n'a pas été mentionné dans le jugement. A l'époque, mon ex mari gagnait 4 600€ mensuels. J'ai la garde de 2 enfants de 6 et 9 ans. Le père exerce un DVH élargi avec la moitié des vacances scolaires.
Aujourd'hui, j'ai perdu mon emploi et mes allocations chômage sont de 1 500€. Seulement, ayant des parts sociales dont je ne perçois pas les revenus fonciers, mes revenus s'élèvent à 3 500€ si on se réfère à l'avis d'imposition alors que mes ressources réelles ne sont que de 1 500€.
Les charges liées aux enfants ( logement, vêtements, nourriture, sport, musique et santé ) sont de 1 700€ par mois. Je souhaite demander une hausse de la PA fixée actuellement de 250€ par enfant à 500€ par enfant. Je sais que mon ex mari gagne environ 6 000€. Sur quel argument autre que la hausse des besoins des enfants devrais-je motiver ma demande ? Hausse des revenus de mon ex mari ? La perte d'emploi ? Il s'agit d'une première demande de revision en 6 ans.
Merci d'avoir pris le temps de lire.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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il y a 9 ans
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Pour déterminer le montant de la pension, le Juge ne tiendra compte que des revenus et des charges courants des deux parties et des capacités contributives du débiteur de la pension.

Aussi, n'ayez pas de souci, c'est l'inexistance de revenus financiers qui sera déterminante pour le Juge.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Vous n'avez pas à déclarer des revenus que vous ne percevez pas.

Pour en justifier, versez aux débats votre déclaration de revenus et avis d'imposition, cela suffit à l'établir.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Miss
C'est le souci justement. Je détiens des parts sociales dans une SCI familiale. Mais je ne perçois pas les revenus fonciers. Je ne vais donc pas les déclarer. Mais dois-je fournir tout de même l'avis d'imposition ?
il y a 9 ans
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Suivez mon conseil, la hausse des revenus de Mr motive parfaitement votre demande, car elle augmente ses capacités contributives pour vous aider à payer vos charges accrues.

Rien ne vous interdit de solliciter 500€ par enfant , le JAF se prononcera ensuite au vu des éléments produits de part et d'autre.

Enfin, ne déclarez aucun revenu foncier que vous ne percevez pas.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Miss
Bonjour Maître
Sur vos recommandations, je ne déclarerai pas de revenus fonciers puisque je n'en perçois pas. Cependant, le JAF peut-il demander à le vérifier par un moyen ou un autre ?
Merci par avance.
il y a 9 ans
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Vous avez déjà dessiné vous même les arguments à utiliser pour motiver votre demande:

- hausse des besoins des enfants, justificatifs à l'appui
- hausse des revenus de votre ex mari
- votre perte d'emploi
-augmentation de vos charges
-ancienneté de la pension fixée

Préparez un dossier avec le maximum de justificatifs de vos charges et invoquez le cas échéant le train de vie du père, lui permettant de prendre en charge les besoins grandissants de ses enfants.

Si besoin, prenez un avocat, il vous épaulera et fera le nécessaire.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Miss
Merci beaucoup de votre prompte réponse. Je m'interroge sur la pertinence d'évoquer la hausse des revenus de Mr pour motiver ma demande. Cela ne risque-t-il pas de me desservir ?
Quant au montant demandé, pensez-vous que 500€ par enfant vous semble excessif au vu des éléments ?
Enfin, dois-je quand même déclarer les revenus fonciers que je ne perçois pas ?
En vous remerciant,
il y a 9 ans
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