Le délai de precription 10 ans à/c de la majorité?

Question

En février 2003, mon fils, alors agé de 13 ans, a reçu en pleine figure, un pétard lancé par un "camarade" Il a été hospitalisé 8 jours mais malgré les soins immédiats il a perdu une partie de l'audition et a des acouphènes en permanence depuis cet accident. Il avait été "consulté" par un médecin expert de l'assurance qui avait minimisé les souffrances qu'il ressentait et suite à cette entrevue a fait un blocage total, il nous était pratiquement impossible d'aborder le sujet de l'accident avec lui. L'assurance nous a présenté en son nom une indemnisation de 4000 euros que nous n'avons pas signée du fait de sa minorité et dans l'ignorance d'une aggravation ou amélioration possible de son état. Il nous avait été indiqué qu'il avait un délai de 10 ans à partir de sa majorité pour faire une action envers cette assurance, est ce bien exact ? car il a aujourd'hui 26 ans et ce délai s'achève donc dans moins de 2 ans. Peut il encore agir ? Meci pour votre aide Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>CHRISTIN</span> · Accepted Answer

Je vous confirme que la minorité suspend la prescription. Le délai pour agir contre l'assurance responsabilité civile des parents du mineur responsable est donc de 10 ans à compter de la majorité. Votre fils peut donc agir jusqu'à ses 28 ans. Je ne peux que vous conseiller de vous adresser à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel (méfiez vous, certains se revendiquent spécialistes alors qu'ils ne le sont pas: une liste de specialistes en droit du dommage corporel est établie par chaque barreau). Si celui-ci estime effectivement que certains préjudices ont été sous évalués ou omis, il vous orientera vers un medecin conseil spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels indépendant des compagnies d'assurances qui vous assistera au cours d'une procédure amiable ou judiciaire. Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez au #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#  Stephanie Christin Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Article 2226

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

aflm · Answer

L'action en responsabilité ? les démarches auprès de l'assurance ont été faites à l'époque des faits, nous n'avons simplement pas signé leur proposition d'indemnisation pour les raisons déjà citées....
La date de consolidation ? qui la détermine et à quel moment?
Pour des dommages occasionnés à u enfant, le délai ne part donc pas de sa majorité ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le délai commence à courrir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé  la consolidation est constatée par un medecin expert

Maître <span class='text-uppercase'>GODET</span> · Answer

Madame,

Spécialiste du dommage corporel, je vous informe très précisément que lé délai pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou de 10 ans à compter de la consolidation du dommage aggravé. (article 2226 Code civil).

La consolidation de l'état de santé de votre fils est fixé par un médecin compétent en matière de dommage corporel. dans votre cas, il s'agit du médecin expert de la compagnie d'assurance.

Reprenez l'expertise de l'époque et regardez si une date a été fixée à cette époque. C'set à compter de cette date que le délai de 10 ans a commencé à courir. Si aucune date de consolidation n'y figure alors le délai n'a jamais commencé à courir et vous pouvez donc agir.

Je vous transmets mes coordonnées si vous souhaite avoir de plus amples informations ou pour nous rencontrer :
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#

Dans l'attente,

je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments distingués.

Anne-Laure GODET
AVOCAT

Maître <span class='text-uppercase'>GODET</span> · Answer

En effet, mon confrère a raison, je ne suis pas spécialiste au sens où les avocats l'entendent. C'est-à-dire je ne dispose pas de la mention de "spécialisation".

Je ne fais mention de "spécialiste" que du fait que je sois diplômée du Master 2 de droit du dommage corporel de l'université de Chambéry, seul existant en France dispensée par les meilleurs en la matière et exerçant la matière du droit du dommage corporel toute la journée depuis quelques années.

Ceci étant précisé, méfiez-vous des confrères qui s'en prennent aux autres. Ca veut parfois dire qu'ils n'ont que ça à faire mais également qu'ils cherchent à déjouer la concurrence par crainte de ne pas se voir attribuer certains dossiers.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur votre dossier de dommage corporel, je reste à votre entière disposition.

Anne-Laure GODET
AVOCAT

aflm · Answer

???? Vous êtes tous spécialistes en dommages corporels mais n'avez pas la même réponse à une question je dirais "de base" !!!! : 10 ans à compter de la majorité de l'enfant ou non ....
De ce fait, je suis encore plus perdue qu'avant ! Mon fils qui est depuis quelques temps à Vancouver, revient en France pour 2 semaines, il pourra donc agir pendant ces quelques jours, encore faut il que nous sachions si c'est possible ou non . Bonne journée ....à tous ceux qui ont pris la peine de me repondre .

Maître <span class='text-uppercase'>GODET</span> · Answer

Madame,

Vous avez raison il s'agit d'une question de base. Et la réponse est celle de la prescription de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de votre fils. Il n'y a pas d'autres réponses possibles. Il s'agit de l'article 2226 du code civil.

De même que votre fils ne sera probablement pas consolidé avant la majorité. Ceci étant précisé, seul un médecin est compétent pour le dire dans le cadre d'une expertise médicale. Il s'avère que dans les dossiers de dommage corporel lorsque la victime est mineur, elle est consolidée à la majorité.

Je ne peux pas vous dire mieux.

Anne-Laure GODET.

aflm · Answer

L' "accident" a eu lieu le 22 février 2003, le médecin expert de l'assurance a vu mon fils le 17 septembre 2003 et a fixé une date de consolidation à la date du 26 août 2003 .........soit, avant l'avoir vu !!!!! et bien avant sa majorité qui a eu lieu le 24 juin 2007.................donc je suis toujours dans l'incertitude............et bien évidemment nous n'avons eu aucune information à l'époque concernant ce délai partant de la date de consolidation ! Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>GODET</span> · Answer

Madame,

Dans le rapport d'expertise il est écrit " consolidation au 26 août 2003 " ?

Quel est le type d'accident dont il a été victime ? comment cela s'est-il passé ? et quelles sont ses lésions initiales ?

Si, en effet, il est écrit 26 août 2003 vous êtes prescrit depuis le 26 août 2013.

Mais il me manque quelques informations pour être parfaitement affirmative : avez-vous été indemnisé suite à la consolidation ? la compagnie d'assurance a-t-elle fait une offre ? L'avez-vous accepté, c'est-à-dire signé un protocole transactionnel ?

Il serait mieux de prendre un contact par téléphone. Ce serait plus simple et plus clair.

Dans l'attente,

Je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments distingués.

Anne -Laure GODET
AVOCAT

aflm · Answer

Comme vous me le proposez, je souhaite vous contacter par téléphone mais auparavant pouvez vous m'indiquer les créneaux horaires qui vous conviennent le plus ?  Merci Cordialement  Anne

Maître <span class='text-uppercase'>CHRISTIN</span> · Answer

Je me permets de revenir vers vous afin de vous confirmer mes propos. Conformément à l'article 2235 du Code Civil, le délai de prescription est suspendu contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle. En conséquence, votre fils n'est pas prescrit pour agir contre la compagnie d'assurance; toutefois, je l'invite à se renseigner rapidement dans la mesure où il ne dispose plus que de deux ans pour faire le nécessaire. Je demeure à votre disposition au #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# pour plus de renseignements. Stéphanie CHRISTIN Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

Maître <span class='text-uppercase'>GODET</span> · Answer

Vous pouvez me contacter quand vous le souhaitez au #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#  Ce qui vous arrange. Anne-Laure GODET AVOCAT

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Sujet initié par aflm, il y a 9 ans - 9169 vues

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