Levée de clause de non-concurrence tardive: prorata temporis ou pas?
Sujet initié par Clause, il y a 9 ans - 5027 vues
Bonjour,
J'ai une clause de non concurrence dont la levée est possible par l'employeur dans un délai de 15 jours calendaire après la rupture de contrat.
Mon employeur lève cette clause au bout de 22 jours calendaire après la rupture du contrat, preuve par lettre avec accusé de réception (j'ai pu lire à travers une lampe son contenu sans l'ouvrir).
Je voudrais savoir si l'employeur a des chances de n'avoir à payer que la période de retard dans mon cas une semaine de retard ou si elle est due dans sa totalité?
Je compte la respecter totalement, car je change totalement de métier, de plus je travaillerais en dehors de la zone ou celle-ci s'exerce.
La renonciation étant trop tardive, l'employeur est tenu de payer l'intégralité de l'indemnité prévue. Cette position a été soutenue par la cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 15 mars 2006 (n°03-43102) :
"Mais attendu que l'article 9 du contrat de travail dispose que la société pourra renoncer à faire usage de la clause de non-concurrence en prévenant l'employé par écrit dans un délai de 8 jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail ; qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence n'avait pas été levée dans les huit jours de la notification de la rupture, la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié était en droit d'en réclamer la contrepartie financière, peu important la date de départ effectif du salarié"
Il faut bien vérifier les dates du recommandé pour être sur que la renonciation est hors délai.
En cas de résistance de la part de votre ex-employer, je vous invite à faire appel à un conseil afin d'obtenir votre indemnité.
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