Sujet (Cloturé) initié par nono3331, il y a 8 ans - 6589 vues
Bonjour, Nous nous occupons d'une ASL de lotissement. Evidemment nous avons quelques mauvais payeurs pour 30 à 50? annuels. Nous avons fait intervenir un huissier pour envoyer un courrier en recommandé après nos recommandés AR précédents envoyés par l'ASL. Peut on récupérer ces frais sur les "mauvais payeurs" (recommandés e frais huissiers), et dans quelle mesure ? Comment formuler correctement une résolution à faire adopter en Assemblée Générale, afin de permettre l'autorisation d'imputer ces frais aux débiteurs ? Merci de vos réponses Bien cordialement B.Chambon
En premier lieu, je dirai que vous n'avez pas besoin d'un vote en assemblée générale car il existe l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; "
En second lieu, si vous voulez précisément fixer les choses, vous vous inspirez de cet article en faisant voter la prise en charge par le débiteur des frais engagés pour le recouvrement de charge + une indemnité de 10% de la somme due.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.