Bonjour,
En premier lieu, je dirai que vous n'avez pas besoin d'un vote en assemblée générale car il existe l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; "
En second lieu, si vous voulez précisément fixer les choses, vous vous inspirez de cet article en faisant voter la prise en charge par le débiteur des frais engagés pour le recouvrement de charge + une indemnité de 10% de la somme due.
merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise.
Bien cordialement
B. Chambon
il y a 9 ans