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Reglement de copropriéte de 1961 .
Sujet initié par BERNIC, il y a 9 ans - 5848 vues

Bonjour,
Lors de la dernière AG ; le Conseil Syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la Mairie de Paris , un supplément pour la réfection des balcons .
Notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que les balcons sont des zones communes , d'ou cette répartition sur l'ensemble des lots (22) . Or seuls sont concernés les 5 et 6 étages soit 4 ou 5 lots !
Compte tenus des envolées immobilières , est il normal , qu' a ce jour les balcons privatifs , soit toujours inclus dans la collectivité ?
Y a t il eu des cas similaires traités en "jurisprudence" ?
Par avance merci

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83%de réponse
8 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Les balcons sont parties communes mais c'est la surface qui est partie privative c'est le revêtement donc vous devez participer à la réfection à l'exception du revêtement de ces balcons
il y a 9 ans
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BERNIC
Maitre,
Merci de ce debut d'eclairage sur les balcons . En l'occurence les balcons en cause sont recouvert d'une feuille de zing et il s'agit de remplacer ce revetement , donc bien a la charge des coproprietaires concernes ?
Avec mes meilleurs salutations .
il y a 9 ans
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Gutierrez
En principe oui, le revêtement en zinc, est en principe une partie privative , donc à la charge individuelle de chaque copropriétaire pris individuellement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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BERNIC
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie beaucoup de ce coup de projecteur sur cette question un peu technique .
Est il possible , avec paiement ,d'avoir de votre part une recherche de jurisprudence sur des cas similaires ou tout autres textes qui " assurent " ma position devant la prochaine AG .
Avec mes remerciements
Bernard M. Nicolas
il y a 9 ans
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Gutierrez
A quelle date est votre prochaine assemblée générale ?
il y a 9 ans
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Gutierrez
944. Dépenses afférentes aux balcons et terrasses. - Les charges occasionnées par les balcons ne sont communes que si la qualification de partie privative a été écartée. S'ils ont été classés parmi les parties communes, mais avec attribution de la jouissance privative au titulaire du lot, une répartition s'impose. Le bénéficiaire supporte les seules dépenses afférentes au revêtement (Civ. 3e, 30 mai 1973, no 72-12.963 , préc. supra, no 82. - Civ. 3e, 16 nov. 1976, Gaz. Pal. 1977. 1. Somm. 21. - Bordeaux, 3 juin 1981, Rev. loyers 1981. 522. - Paris, 10 nov. 1976, Administrer janv. 1982. 37. - Paris, 3 juin 1981, D. 1982. IR 141, obs. Brane). Toutefois, l'unité du ravalement prend parfois le dessus : les travaux sur les parties privatives sont alors traités (décision et charges) comme s'ils portaient sur des parties communes (Paris, 22 févr. 1995, Loyers et copr. 1995, no 289. - Sur le principe contraire : Civ. 3e, 1er avr. 1987, no 85-18.044 , Bull. civ. III, no 72).
il y a 9 ans
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BERNIC
Maitre,
La prochaine AG n'est pas encore fixée a ce jour .
Pour vos premières recherches , j'avoue rester dans le doute . Que me conseillez vous de faire , car je trouve très injuste cette répartition qui donne des plus values aux appartements concernés ( très ) minoritaires dans notre copropriété .
Donnez moi , si cela est possible , un forfait pour cette affaire ainsi qu'un rendez vous !
Par avance je vous en remercie .
il y a 9 ans
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Bonjour,

Je vous confirme qu'en dépit de l'ancienneté de votre règlement (antérieure à la loi du 10 juillet 1965) ce type de clause est parfaitement valable et ne souffre d'aucune cause de nullité.

Cordialement.
il y a 9 ans
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