Maitre,
Merci de ce debut d'eclairage sur les balcons . En l'occurence les balcons en cause sont recouvert d'une feuille de zing et il s'agit de remplacer ce revetement , donc bien a la charge des coproprietaires concernes ?
Avec mes meilleurs salutations .
il y a 9 ans
En principe oui, le revêtement en zinc, est en principe une partie privative , donc à la charge individuelle de chaque copropriétaire pris individuellement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie beaucoup de ce coup de projecteur sur cette question un peu technique .
Est il possible , avec paiement ,d'avoir de votre part une recherche de jurisprudence sur des cas similaires ou tout autres textes qui " assurent " ma position devant la prochaine AG .
Avec mes remerciements
Bernard M. Nicolas
il y a 9 ans
A quelle date est votre prochaine assemblée générale ?
il y a 9 ans
944. Dépenses afférentes aux balcons et terrasses. - Les charges occasionnées par les balcons ne sont communes que si la qualification de partie privative a été écartée. S'ils ont été classés parmi les parties communes, mais avec attribution de la jouissance privative au titulaire du lot, une répartition s'impose. Le bénéficiaire supporte les seules dépenses afférentes au revêtement (Civ. 3e, 30 mai 1973, no 72-12.963 , préc. supra, no 82. - Civ. 3e, 16 nov. 1976, Gaz. Pal. 1977. 1. Somm. 21. - Bordeaux, 3 juin 1981, Rev. loyers 1981. 522. - Paris, 10 nov. 1976, Administrer janv. 1982. 37. - Paris, 3 juin 1981, D. 1982. IR 141, obs. Brane). Toutefois, l'unité du ravalement prend parfois le dessus : les travaux sur les parties privatives sont alors traités (décision et charges) comme s'ils portaient sur des parties communes (Paris, 22 févr. 1995, Loyers et copr. 1995, no 289. - Sur le principe contraire : Civ. 3e, 1er avr. 1987, no 85-18.044 , Bull. civ. III, no 72).
il y a 9 ans
Maitre,
La prochaine AG n'est pas encore fixée a ce jour .
Pour vos premières recherches , j'avoue rester dans le doute . Que me conseillez vous de faire , car je trouve très injuste cette répartition qui donne des plus values aux appartements concernés ( très ) minoritaires dans notre copropriété .
Donnez moi , si cela est possible , un forfait pour cette affaire ainsi qu'un rendez vous !
Par avance je vous en remercie .
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire