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Servitude de passage abusive
Sujet initié par Agnès Fenestraz, il y a 9 ans - 5764 vues

Bonjour, Puis je demander l'enlèvement d'une cuve Primagaz sur mon terrain, par le propriétaire de la cuve, le restaurateur mitoyen de ma propriété, qui ne l’utilise plus mais continue de rentrer dans ma cour pour tout autre raison.. Il refuse car Primagaz lui demande un prix exorbitant, et, ne se servant plus de la cuve, il n'a plus de contrat avec Primagaz.... Est ce à Primagaz de l'enlever ?
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83%de réponse
4 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Pour le savoir, il faut pouvoir lire son contrat, donc ce n'est que devant une procédure judiciaire qu'il le produira.

Il faut lui envoyer un courrier pour officialiser la demande d'enlèvement : Faites une mise en demeure.

S'il ne veut pas il faudra saisir le tribunal pour faire retirer aux frais du voisin la cuve, sous astreinte et faire les formalités informer du retrait de la servitude de passage.

Ai je répondu ? Merci de l'indiquer
il y a 9 ans
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Agnès Fenestraz
J'ai le contrat qui est en fait un acte notarié je pense lors de l'achat respectif de la maison pour moi et du restaurant pour lui, où il est clairement stipulé que l'usage de la servitude n'est que pour l'utilisation de la cuve. Hors il rentre dans ma cour aussi bien pour poncer un volet que pour fumer, déposer une plante.. Je lui ai donc écrit une lettre pour lui dire ses droits et les miens et c'est la là qu'il m'a indiquée son refus. Donc si j'ai bien compris, je dois le mettre en demeure, mais de quoi s'agit-il. Merci infiniment pour votre réponse. j'ai apprécié votre rapidité.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Gutierrez
Une mise ne demeure est un courrier qui lui rappelle les termes du contrat sur la servitude de passage, lui dire que vous constater qu'il utilise le lieu pour fumer, planter,...or la servitude n''est pas pour cet objet.

Ajoutez que comme la servitude est exclusivement pour la cuve et qu'à ce jour, elle n'est plus utilisée, vous dites vous le mettez en demeure 1) de ne plus utiliser l'espace de la cuve, 2) de retirer à ses frais la cuve sous 8 jours à réception du courrier et qu'à défaut vous saisirez les tribunaux pour demander l'enlèvement à ses frais outre des indemnités , dommages intérêts et intérêts- frais liés à une telle procédure.

Vous ajouter que le courrier est soumis à l'article 1153 du code civil.

VOILA ! ai je répondu ?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Agnès Fenestraz
Merci, vous avez répondu à ma question.. Merci infiniment, vous me rendez bien service. Avec toute ma gratitude.
il y a 9 ans
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