ce service refuse de me donner des réponses: ils me répondent qu'il n ont plus les objets demandés ni papiers... et d aller me faire voir!
ont ils ce droit? merci
il y a 9 ans
quant au notaire les 6 mois sont déjà passé je fais comment maintenant?
il y a 9 ans
que dois je faire? merci
il y a 9 ans
Il faut déjà faire des demandes par courrier recommandé pour avoir des preuves des demandes et s'ils ne vous répondent pas ou négativement, il vous restera à entamer seul ou avec un avocat des procédures judiciaires
il y a 9 ans
Merci Maitre, je vais donc préparer un courrier et attendre je connais déjà la réponse... combien de temps dois je laisser avant t entamer une procédure après réception svp?
il y a 9 ans
Un dizaine de jour c'est suffisant.
Merci de vos conseils
il y a 9 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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