voila ce que mon avocat ma envoyé!! Ton fils a relevé appel de la décision rendu par le juge aux affaires familiales, tu as deux solutions :
- laisser faire la procédure en appel sans te constituer et attendre que l'arrêt soit rendu.
- te constituer avec l'assistance d'un avocat (qui est obligatoire en cause d'appel), pour (il faudra que tu payes un timbre fiscal de 225€ qui pourra éventuellement t'être remboursé par la partie adverse (tout comme les frais d'avocat d'ailleurs).
A compter de cette déclaration, soit le 13 novembre, il dispose d'un délai de 3 mois pour conclure, soit jusqu'au 13 février 2015.
Ensuite, tu disposeras d'un délai de deux mois pour répondre à ses conclusions et une fois que les conclusions et pièces sont échangés l'audience est fixée.
Les honoraires pour une procédure devant la Cour d'appel sont compris entre 1.800€ et 2.200€ HT.
et moi je n ai pas les moyens financièrement
il y a 9 ans
Bonjour,
Vous pouvez essayer de solliciter l'aide juridictionnelle ou voir si vous avez une assurance protection juridique auprès de votre assurance habitation ou carte bancaire.
il y a 9 ans