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Obligation de delivrance
Sujet initié par Channel5, il y a 9 ans - 7750 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La destination du local est : production de programmes TV, studio TV/studio photos.
L obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant supplementaires, de reparation du systeme de fermeture du carreau
d evacuation d air. Il est stipule dans les "clauses particulieres "du bail que "le locataire prend le local en l etat",
ceci en raison du loyer bas.
De plus une franchise de loyer de 1500 euros a ete accordee pour la securisation des 2 portes d acces.
Avec tous mes remerciements.

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5 réponses
Bonjour,
L'obligation de délivrance de votre bailleur lui impose de vous délivrer un local vous permettant d'exploiter votre activité.

Le fait que vous ayez stipulé un loyer bas en raison de l'état des locaux ne saurait exonérer le bailleur de cette obligation.
La franchise a visiblement été consentie pour la seule sécurisation des 2 portes d'accès. Elle ne peut donc avoir que cet objet.

Si lors de l'entrée dans les lieux vous constatez que les locaux sont endommagés telle une vitre brisée, il convient de le signaler à votre bailleur pour qu'il intervienne rapidement.

En revanche, s'agissant des prises de courant supplémentaires, il vous appartient de les poser vous-même car, sauf erreur, le local est déjà pourvu de prises électriques.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Mic
Il est stipulé dans les clauses particulières que le " locataire prend le local en l état "
donc concernant la vitre cassee et la fermeture du carreau d aération est ce quand même au bailleur de les réparer?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Mic
alors qu il ne s agit pas de ce qui est qualifie de "gros travaux'
il y a 9 ans
SignalerRépondre
S'agissant de détériorations existant lors de l'entrée dans les lieux, votre bailleur doit les prendre en charge surtout en ce qui concerne la vitre cassée car cela pose un problème de sécurité.
il en va de même, s'agissant de la fermeture du carreau d'aération.
De manière générale, il est de votre intérêt de signaler ce type de détériorations à votre bailleur afin d'éviter que ces détériorations ne vous soient imputées à un moment ou à un autre.

L'aération des locaux relève des conditions de travail des salariés du locataire; en conséquence, elle relève de l'obligation de délivrance du bailleur.

Je vous conseille de ne pas faire de distinction auprès du bailleur et d'exiger de lui la réparation de l'ensemble de ces éléments.
il y a 9 ans
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Mic
Je vous remercie
Je pense que c est clair
Bonne soirée
il y a 9 ans
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