Délai pour réclamer des dommages et intérêts après condamnation
Sujet (Cloturé) initié par edy, il y a 8 ans - 19699 vues
Bonjour, condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. Plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à titre définitif une certaine somme à la victime. Ci joint à ce courrier un engagement de remboursement que je dois remplir en désignant mon compte bancaire et immédiatement renvoyer dument rempli si non il s'engage à des poursuites judiciaires. Que dois je faire ? quel est le délai après condamnation pour réclamer des dommages ?
Depuis la réforme des délais de prescription survenue en 2008, les mesures d'exécution doivent être entreprises dans un délai de 10 ans à compter du jour où la décision est devenue exécutoire. Avant 2008, le délai était de 30 ans. Seul un huissier de justice a compétence pour entreprendre les mesures d'exécution. Ne formalisez aucune engagement et informez l'organisme de recouvrement qu'il semblerait que les délais pour agir soient désormais écoulés et invitez les à cesser de vous harceler avec leurs demandes et menaces....
Merci, Maitre d'avoir répondu si rapidement , dois je demander à cet organisme de m'envoyer le titre exécutoire ? avant de leur faire un courrier pour qu'il cesse de me harceler. Cordiales salutations
Si vous ne l'avez pas eu cela signifie peut être qu'il ne vous a jamais été signifié et il se pourrait donc au surplus que la décision soit caduque.... Quoi qu'il en soit il est toujours bon de savoir exactement de quoi il s'agit et vous ne risquez rien à solliciter copie de la décision que l'on vous oppose. Profitez en pour, outre le rappel des délais, les informer que cette décision n'a jamais été portée à votre connaissance.
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