Question résolue par Maître Anne Véronique WEBER FARUCH
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Heures supplémentaires imposées sur un mi-temps thérapeutique
Sujet (Cloturé) initié par maman, il y a 8 ans - 18302 vues
Bonjour,
Mon mari est surveillant pénitentiaire, en raison d' un accident de travail, la médecine de prévention et la commission de réforme lui ont octroyé un mi-temps thérapeutique. La gradée du service des agents le fait travailler en heures supplémentaires. je sais qu' à l' occasion d' un mi-temps thérapeutique, on ne doit pas générer d' heures supplémentaires, mais je ne trouve pas le texte de loi confirmant ce que je pense. pourriez vous me l' indiquer s' il vous plait?
Cette situation est étonnante car elle ne correspond pas du tout à la définition du mi-temps thérapeutique. La reprise en temps partiel thérapeutique est destinée à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié (dans le cadre de l'assurance maladie), ou à favoriser la consolidation ou la guérison (dans le cadre d'un accident du travail). L'employeur est donc tenu de reprendre à son poste le salarié en suivant les préconisations du médecin du travail. L'employeur est lié par une obligation de résultat en matière de santé des salariés au travail et il engage sa responsabilité s'il fait travailler votre mari au-delà des préconisations de la médecine du travail et que cela génère des difficultés de santé pour votre mari. Je vous conseille vivement de consulter un avocat avec les éléments de votre dossier. Votre mari peut aussi demander à être revu par le médecin du travail et lui indiquer la situation. Cordialement,
Je vous remercie d avoir répondu à ma question. Son soucis de santé résulte d un accident de travail. De cet accident il y a eu 4 interventions chirurgicales et pour finir un classement rqth. Encore à ce jour l administration lui fait générer des heures supplémentaires sur décembre. Grâce à votre réponse, il saura mieux agir pour se défendre. Merci.
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