Sujet (Cloturé) initié par majo, il y a 8 ans - 4506 vues
Bonjour,
J' ai signé avec le locataire un bail pour la location d' un appartement au 1er décembre 2015. Celui-ci m'a donné un chèque pour le dépôt de garantie. Il vient de se désister, Est-ce que je dois lui rendre son chèque ou puis-je l' encaissé?p
Sans votre accord, le locataire ne peut se désister après avoir signé le contrat de location.
Il est indispensable qu'il y mette fin dans les règles prévus par la loi au moyen d'un congé.
Tant que le bail n'est pas résilié chacune des parties demeure tenue par ses obligations, notamment au titre du paiement du loyer ou encore au titre du dépôt de garantie.
Vous pourriez donc parfaitement conserver le chèque, ne serait-ce qu'à titre de garantie du respect de ses engagements locatifs jusqu'à ce que ces engagements prennent fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.