Si au delà du délai légal prévu pour restituer la caution l'agence immobilière n'a rien fait, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement de votre caution.
A charge pour elle de justifier du remplacement de la porte ou de sa réparation.
En cas de contestation, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de la location.
En plus de pas me rendre la caution il me demande 300 euros de plus depuis le mois de février je n'ai pas donner les 300 euros de plus et depuis plus de réponse malgres mon courrié avec accuse de réception
Il ne vous reste qu'une option, c'est saisir le juge de proximité du lieu ou se situe le logement loué pour solliciter le remboursement des sommes conservées par le bailleur + des intérêts de retard + des dommages intérêts.
Si vous faites une déclaration au greffe ou une injonction de payer, c'est gratuit..vous avez juste à envoyer ou remettre eau greffe du juge de proximité vos demandes.
Bonjour je peux quand même leur faire la demande même si ça fait un an que je ne suis plus dans l'appartement pour recupere la caution ? Et leur envoyé un recommander parceque que c'est au téléphone qu'ils m'avaient dit que je ne pourrais rien faire pour la recuperer
Bonjour je peux quand même leur faire la demande même si ça fait un an que je ne suis plus dans l'appartement pour recupere la caution ? Et leur envoyé un recommander parceque que c'est au téléphone qu'ils m'avaient dit que je ne pourrais rien faire pour la recuperer
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