Je suis en litige avec mon ex propriétaire. Lors de ma sortie nous avons fait un état des lieux mais voilà il a fait appel à un huissier de justice sans m'en aviser et par la suite m'a envoyé la facture de celui ci. Dois je la régler alors je n'ai pas donné mon accord et n'était pas au courant de la venue de l'huissier. D'autre part mon ancien propriétaire en question ma assigné en justice pou des travaux de plus de 7000e dont soit disant j'en suis la cause. il se base sur le rapport sortant de l'huissier de justice hors quand j'ai pris la maison celle ci était déjà de cette état il veut donc me faire porter le chapeau. L'huissier à effectivement apporter un sacré rapport comme de l'humidité les escaliers... mais ceci était déjà comme cela. Ma question est: Étant donné que l'huissier ne connais pas l'état de la maison à mon arrivée (puisque nous avons fait à l'époque l état des lieux entrant juste entre nous sans huissier) son rapport devant la justice sera t il prit en compte? Dois je m'inquiéter de cette assignation ? Que dois je faire pour montrer mon innocence et prouver son vice dans le sens où il cherche une solution pour payer ses travaux.
Il a également assigné la personne qui s'est porter caution pour moi risque t elle quelque chose?
Dans le cadre d'une telle procédure, le Juge va devoir analyser et comparer l'état des lieux effectué lors de votre arrivée et celui lors de votre départ.
Etant précisé qu'en fonction de la durée de votre bail, il sera possible d'évoquer la vétusté normal du bien.
En tout état de cause, dès lors que le constat de l'huissier a été effectué en votre absence et APRES l'état des lieux de sortie qui lui était contradictoire, vous pourrez toujours contester celui-ci. C'est en effet l'état des lieux de sortie qui prévaut.
Comme dans toute procédure, il y a un aléa judiciaire qui ne peut être maîtrisé. Par conséquent, je vous conseille vivement, ainsi que votre caution, à vous présenter lors de l'audience. A défaut, une décision pourra être rendue à votre encontre car le juge statuera sur la base des seuls éléments communiqués par votre bailleur.
Dès lors que le Tribunal saisi est le Tribunal d'Instance, je vous rappelle que vous n'êtes pas obligé(e) d'être représenté(e) par un avocat. Par conséquent, je vous invite à demander à votre ancien bailleur dans les plus brefs délais la communication de ses arguments et pièces à l'appui de ses demandes.
De votre côté, vous devrez lui communiquer AVANT l'audience vos pièces et vos éventuels arguments.
N'hésitez pas à m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations et/ou si vous avez d'autres questions.
Merci pour la rapidité de votre réponse. Pour l'état des lieux sortant jetai présente lorsqu il y avait l'huissier mais je ne savais pas kil allait être là j'étais donc surprise de sa presence et en plus j'ai reçu la facture de cet huissier alors que ce n'est pas moi qui l'ai demandé est ce normal? Donc si j'ai bien compris c l'état des lieux SORTANT qui sera prit en compte par le tribunal donc le rapport de l'huissier sera valable c'est bien cela? Parce que le rapport de l'huissier est juste mais je conteste le fait que c moi qui ai détériorété toute la maison j'ai les factures des réparations ce que j'estime avoir abîmé mais quand au reste je le réfute totalement. Je pense que je me suis fait avoir dans cette histoire car rien ne prouve l'état desadtreux des lieux lors de mon entrée... Malheureusement j'ai été trop naïve. .... Comment dois procédé pour demander les pièces justificativies de mon ancien propriétaire a savoir qu'il a prit un avocat.
Vous n'avez pas à payer l'huissier si vous ne l'avez pas demandé, ne payez pas!!
Il est un fait un comparatif entre l'EDL d'entrée et celui sortant et si dans l'EDL l'humidité et autres problémes étaient mentionnés vous n'aurez aucune crainte....donc les 2 EDL sont appréciés, pas seulement l'EDL de sortie.
Vous demandez par courrier les pièces à l'avocat et gardez copie des courriers que vous envoyés
Merci pour votre réponse Mais malheureusement dans l EDL sortant il y a des choses qu'il n y a pas dans l EDL entrant car jai été trop naïve donc je pense que je me suis faite avoir et que malheureusement je serai condamnée à payer cette somme
Oui car il me reproche tout de même des choses aberrante comme l'usure des escaliers est ce que c est recevable ce genre de plainte en sachant que l'usure des escalier fait partie de la vie de tous les jours non? Passons merci au tout cas de vos conseil je vous tiendrais au courant de la suite des événements.
Je suis actuellement en litige pour sensiblement les mêmes raisons. Un huissier présent lors de l état des lieux mandaté par ma propriétaire alors qu il y avait déjà un état des lieux contradictoire. Elle nous a fait signer le contrat avant d arriver dans les lieux avec une clause contractuelle selon elle qui dit que nous partageons ces frais. Or l adil nous a expliqué qu il s agit d une réglementation d ordre public et que son argument ne tient pas. Nous ne ne devons pas payé ces frais. Or elle s est servie sur mon dépôt de garantie. Je l ai mise en demeure via une lettre recommandée mais elle ne partage pas mon point de vue. Ou bien celui de la loi plutôt. J habite à 700 km de mon ancien logement..autant dire que c est peine perdue ? Car pour mandater quelqu'un pour me représenter à la commission faut il que ce soit obligatoirement un parent ? Je vous remercie
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