quel recourt j ai si mon ex veut me faire un procès
il y a 9 ans
Vous avez juste à dire que c'est faux, c'est à lui d'apporter la preuve de la dette, vous vous avez juste à nier pour défaut de preuve
il y a 9 ans
oui mais il y a la preuve du versement du chèque
il y a 9 ans
Ce n'est pas une preuve absolue, car vous pouvez y répliquer le cas échéant, indiquant qu'il s'agit de fonds versés pour les besoins communs, dans le cadre de la gestion de la communauté.
Sa demande éventuelle serait alors rejetée.
Au passage et après tout, vous lui devez la somme sollicitée ou non ?...
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 9 ans
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