Sujet initié par Claudemof, il y a 9 ans - 4717 vues
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Bonjour, Dans le cadre d'une vente de l'ensemble des parts sociales d'une SCI, les ex-associés de cette SCI peuvent-ils être recherchés pour désordres affectant l'immeuble ? Sachant que les repreneurs de la SCI ont repris : - les emprunts - les garanties des travaux effectués sur l'immeuble Et que l'objet social de la SCI est "l'acquisition, la construction, la rénovation, l'administration et la gestion de l'immeuble" A vous lire Bien cordialement
Chère Maître, Les nouveaux associés ont fait établir une expertise, la question est de savoir si les nouveaux associés ont possibilité d'attaquer directement les ex-associés sur le bien loué. Les ex-associés n'ayant vendu que des parts sociales, la SCI étant propriétaire de l'immeuble. A vous lire Bien respectueusement C. CASTALAN
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