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Quel delai pour cassation
Sujet initié par minette07, il y a 9 ans - 6692 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol faisant perdre 130 m2 de sous sol des suites aux travaux des malfaçons apparaissent comme fellure sur la dalle superieur ect ..la cour d'appel a rendu un arret le 25 juin 2015 en designant 2 experts qui sont deja intervenu , à ce jour nous recevons un pourvoi de cassation depot du 25/11/2015 nous somme surpris notre avocat nous avez certifie que le locataire avait 1 mois pour aller en cassation a compter du 25 juin 15 , hors une notification ou signifie en date du 25/09/2015 en serait la cause
a partir de quelle date il faut prendre en consideration
sur cet arret il est note prononce par mise a disposition au greffe le 25 juin 2015
les parties ont été avisees que le prononce public de la decision aurait lieu par mise a disposition au greffe le 25 juin 2015
merci
cordialement

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Le délai est de 2 mois, non pas à compter du prononcé de l'arrêt, ou de sa mise à disposition, mais plutôt à partir du jour ou la décision a été signifiée.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 9 ans
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minette07
bonjour
il est indiqué
les parties ont été avisées que le prononce public de la decision aurait lieu par mise a disposition au greffe le 25 juin 2015
ensuite
arret ; contradictoire prononce a disposition au greffe le 25 juin 2015
la pertie adverse dit l arret le 25/06/2015 et notifie le 25/09/15 le depot en cassation a été fait le 25/11/2015
merci
cordialement
il y a 9 ans
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Si les dates indiquées sont exactes, le pourvoi en cassation a été fait dans les délais prévus par la loi.

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il y a 9 ans
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Gutierrez
Si la signification est intervenue le 25 septembre 2015, la partie adverse pour relever cassation au plus tard le 25 novembre 2015 jusqu'à 23h59.

L'ayant fait le 25 novembre 2015, le pourvoi est valable.

Le 25 juin est la jour de la décision de l'arrêt et la mise à disposition veut dire que les partie pouvaient en prendre connaissance au 25 juin 2015.

Ce qui compte c'est la date de signification de l'arrêt (25 septembre 2015) et non la date du rendu de la décision (25 juin 2015)
il y a 9 ans
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