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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Viol y
Sujet initié par shiva, il y a 9 ans - 7471 vues

Bonjour,
Y a t 'il prescription pour une affaire de viol dans les annės 93 94 oú la victime n'ai jamais été indemnisėe par le violeur qui n'a fait que 4 ans de prison alors qu' il avait ėtė condamné à 9 ans pour récidive? ???

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83%de réponse
11 réponses
Si le violeur a été condamné en 93 ou 94 l'arrêt de la cour d'assises a du pronnocer également une condamnation à des dommages et intérêts de l'auteur .
Contactez l'avocat qui vous a assisté au cours de ce procès pour lu demander de vous informer à ce sujet.
il y a 9 ans
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shiva
Oui
J'avais bien sûr recontacte mon avocat qui entre temps avait changé de ville et avait laissė mon dossier à un de ses confrères que je ne connaissais pas et qui m'a seulement dit que je n'avais qu' une année pour saisir la commission d'indemnisation aux victimes. À l'époque personne ne m'avait informė . Et cet avocat n'a rien fait ( commis d'office ) et j'en suis restė la mème après m'être rendu au tribunal qui ne m'a pas renseignėe..... Alors j'ai laissė tomber
Cet individu avait été condamné à me verser 50 000 frs de dommage et Interrets pour l'époque. ...
il y a 9 ans
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shiva
J viens de l'envoyer
l'accusé n"éant pas solvable l'avocat ne m'a pas informee à temps
pour saisir la commission d'indemnisation aux victimes (pas trop connue à l'époque d'après ce qu' on m'a dit)
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Madame

Vos ecritures sont contradictoires

Vous écrivez avoir été informee du délai de saisine de la CIVI mais vous n'avez rien fait !!!
il y a 9 ans
SignalerRépondre
shiva
Non l'avocat n'a rien fait et c'est bien plus tard quand on m'a conseillée de ne pas en rester là (assistante sociale suivit d'un huissier qui m'a dit ne rien pouvoir faire l'individu n'étant pas solvable . Donc .barre on tire un trait si en plus on n'a pas d'argent pour se défendre et quand on est en invalidité .
il y a 9 ans
SignalerRépondre
shiva
De plus Après sa sortie de prison j'ai rencontre l'individu dans ma ville ,arrogant et me défiant plusieurs fois . Alors je n'ai pas supporte que quelqu'un d'aussi dangereux puisse recommencer et continue à vivre comme si de rien n'était Alors qu' il avait éé responsable de ses actes en refusant tout suivi médical
Alors dégoutée j'ai quitte cette ville en ayant l'impression que la justice ne faisait pas son travail. ..
il y a 9 ans
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shiva
Merci de répondre si toutefois c'est possible
il y a 9 ans
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shiva
Non je ne connaissais le délai c'est l'avocat lui-même qui me l'à dit quand il était dėjà trop tard car je m'inquietais du silence suite àcette affaire
il y a 9 ans
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shiva
Merci de me conforter dans l'idée que je ne plus rien faire
.seulement je subis toujours les conséquences de ce traumatisme
il y a 9 ans
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une suggestion

avez vous toujours les coordonnés de l'avocat commis d'office ou plutôt qui vous a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle ? Avez vous gardé des preuves du fait qu'il vous a écrit qu'il allait saisir la CIVI mais qu'il ne l'a pas fait ?

Si oui, essayez de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle si entre temps il n'y a pas eu prescription.

Je ne vois que cette possibilité.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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shiva
Merci, vous avez répondu à ma question.Merci à vous de conseiller des gens qui n'ont guère de possibilité.
il y a 9 ans
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