Sujet initié par artpradel, il y a 8 ans - 6735 vues
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Bonjour, Ayant acquis un billet d'avion (Compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie taxes de ce billet. J'ai demandé l'application des articles 3.1.4 et 3.1.5 des conditions générales de cette compagnie aérienne qui à leur lecture donne droit à l'ouverture d'un avoir sur un prochain vol avec cette Compagnie. Aucune réponse malgré plusieurs demandes par téléphone et mel et envoie de deux courriers recommandés avec AR Qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse. Cordialement. Ci-dessous les deux articles en question des Conditions Générales. 3.1.4 Certains Billets sont vendus à tarifs réduits ; le remboursement de ces Billets peut être partiellement ou totalement exclu. Vous devez choisir l’offre qui correspond le mieux à vos besoins. Veuillez vérifier si vous avez besoin d’une assurance couvrant les frais d’annulation de votre Billet. 3.1.5 Si vous possédez un Billet, comme décrit au paragraphe 3.1.4, qui n’a pas du tout été utilisé et que, pour des raisons de force majeure, il vous est impossible d’effectuer votre voyage, nous vous créditerons d’un avoir pour un futur vol avec nous, à condition que ;vous nous en informiez rapidement et que vous nous fournissiez .la preuve de la survenance de l’événement de force majeure. L’avoir correspond au prix du vol qui ne peut pas être remboursé, duquel nous déduirons des frais de dossiers d’un montant de 35 €. Merci de vos réponses
Si dans votre LRAR vous mentionnez les articles que vous citez dans votre écrit et si par ce courrier vous les avez mis en demeure de vous faire un avoir équivalent au prix du billet moins 36 euros et qu'ils n'ont pas répondu à votre demande passé un délai de 8 jours
Vous êtes en droit de saisir le juge de proximité ( si cout du bille inférieur à 4.000 euros) afin qu'in condamne la compagnie à s'exécuter.
Madame; Merci pour votre réponse. La Société est BRUSSELS AIRLINES. Le prix du billet en question est de 394 € dont 51 ont été remboursé à ma demande au titre des taxes remboursables. Ma demande d'avoir qui découle de leurs conditions générales de vente concerne donc le reliquat. Question 1 : Peut-on "espérer" que leur condamnation concernerait en plus de la mise en application de cet avoir le versement des "frais de justice" occasionnés par ce recours ? Question 2 : Doit on solliciter la juridiction belge ou celle française en sachant que l'article 19 de leurs conditions générales stipule : "Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit belge, à moins que l’application des dispositions d’un autre droit national ne soit obligatoire. " Je serais sur Paris (je réside à Narbonne, Aude) à partir du 17 décembre et jusqu'au 08 janvier environ.. En fonction de votre réponse nous pourrions nous rencontrer. Cordialement. Alain JUTON #Adresse email#
Madame; Merci pour votre réponse initiale. Étant actuellement sur Paris je me permets de vous réexpédier le mel adressé il y a environ deux semaines à réception de votre réponse. En cas d'impossibilité pour vous de vous occuper de ce dossier, je vous serais gré de m'adresser les coordonnées de confrères susceptibles de le faire. Cordialement. Alain JUTON
La Société est BRUSSELS AIRLINES. Le prix du billet en question est de 394 € dont 51 ont été remboursé à ma demande au titre des taxes remboursables. Ma demande d'avoir qui découle de leurs conditions générales de vente concerne donc le reliquat. Question 1 : Peut-on "espérer" que leur condamnation concernerait en plus de la mise en application de cet avoir le versement des "frais de justice" occasionnés par ce recours ? Question 2 : Doit on solliciter la juridiction belge ou celle française en sachant que l'article 19 de leurs conditions générales stipule : "Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit belge, à moins que l’application des dispositions d’un autre droit national ne soit obligatoire. " Je serais sur Paris (je réside à Narbonne, Aude) à partir du 17 décembre et jusqu'au 08 janvier environ.. En fonction de votre réponse nous pourrions nous rencontrer. Cordialement. Alain JUTON #Adresse email#
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