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Respect des conditions générales de ventes
Sujet initié par artpradel, il y a 9 ans - 6964 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ayant acquis un billet d'avion (Compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie taxes de ce billet. J'ai demandé l'application des articles 3.1.4 et 3.1.5 des conditions générales de cette compagnie aérienne qui à leur lecture donne droit à l'ouverture d'un avoir sur un prochain vol avec cette Compagnie. Aucune réponse malgré plusieurs demandes par téléphone et mel et envoie de deux courriers recommandés avec AR
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Ci-dessous les deux articles en question des Conditions Générales.
3.1.4 Certains Billets sont vendus à tarifs réduits ; le remboursement de ces Billets peut être partiellement ou totalement exclu. Vous devez choisir l’offre qui correspond le mieux à vos besoins. Veuillez vérifier si vous avez besoin d’une assurance couvrant les frais d’annulation de votre Billet.
3.1.5 Si vous possédez un Billet, comme décrit au paragraphe 3.1.4, qui n’a pas du tout été utilisé et que, pour des raisons de force majeure, il vous est impossible d’effectuer votre voyage, nous vous créditerons d’un avoir pour un futur vol avec nous, à condition que ;vous nous en informiez rapidement et que vous nous fournissiez .la preuve de la survenance de l’événement de force majeure. L’avoir correspond au prix du vol qui ne peut pas être remboursé, duquel nous déduirons des frais de dossiers d’un montant de 35 €.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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3 réponses
Bonjour,

Si dans votre LRAR vous mentionnez les articles que vous citez dans votre écrit
et si par ce courrier vous les avez mis en demeure de vous faire un avoir équivalent au prix du billet moins 36 euros et qu'ils n'ont pas répondu à votre demande passé un délai de 8 jours

Vous êtes en droit de saisir le juge de proximité ( si cout du bille inférieur à 4.000 euros) afin qu'in condamne la compagnie à s'exécuter.

cdt
il y a 9 ans
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artpradel
Madame;
Merci pour votre réponse.
La Société est BRUSSELS AIRLINES.
Le prix du billet en question est de 394 € dont 51 ont été remboursé à ma demande au titre des taxes remboursables. Ma demande d'avoir qui découle de leurs conditions générales de vente concerne donc le reliquat.
Question 1 :
Peut-on "espérer" que leur condamnation concernerait en plus de la mise en application de cet avoir le versement des "frais de justice" occasionnés par ce recours ?
Question 2 :
Doit on solliciter la juridiction belge ou celle française en sachant que l'article 19 de leurs conditions générales stipule : "Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit belge, à moins que l’application des dispositions d’un autre droit national ne soit obligatoire. "
Je serais sur Paris (je réside à Narbonne, Aude) à partir du 17 décembre et jusqu'au 08 janvier environ.. En fonction de votre réponse nous pourrions nous rencontrer.
Cordialement.
Alain JUTON
#Adresse email#
il y a 9 ans
SignalerRépondre
artpradel
Madame;
Merci pour votre réponse initiale.
Étant actuellement sur Paris je me permets de vous réexpédier le mel adressé il y a environ deux semaines à réception de votre réponse.
En cas d'impossibilité pour vous de vous occuper de ce dossier, je vous serais gré de m'adresser les coordonnées de confrères susceptibles de le faire.
Cordialement.
Alain JUTON

La Société est BRUSSELS AIRLINES.
Le prix du billet en question est de 394 € dont 51 ont été remboursé à ma demande au titre des taxes remboursables. Ma demande d'avoir qui découle de leurs conditions générales de vente concerne donc le reliquat.
Question 1 :
Peut-on "espérer" que leur condamnation concernerait en plus de la mise en application de cet avoir le versement des "frais de justice" occasionnés par ce recours ?
Question 2 :
Doit on solliciter la juridiction belge ou celle française en sachant que l'article 19 de leurs conditions générales stipule : "Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit belge, à moins que l’application des dispositions d’un autre droit national ne soit obligatoire. "
Je serais sur Paris (je réside à Narbonne, Aude) à partir du 17 décembre et jusqu'au 08 janvier environ.. En fonction de votre réponse nous pourrions nous rencontrer.
Cordialement.
Alain JUTON
#Adresse email#
il y a 9 ans
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