MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Respect des conditions générales de ventes
Sujet initié par artpradel, il y a 9 ans - 7001 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ayant acquis un billet d'avion (Compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie taxes de ce billet. J'ai demandé l'application des articles 3.1.4 et 3.1.5 des conditions générales de cette compagnie aérienne qui à leur lecture donne droit à l'ouverture d'un avoir sur un prochain vol avec cette Compagnie. Aucune réponse malgré plusieurs demandes par téléphone et mel et envoie de deux courriers recommandés avec AR
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Ci-dessous les deux articles en question des Conditions Générales.
3.1.4 Certains Billets sont vendus à tarifs réduits ; le remboursement de ces Billets peut être partiellement ou totalement exclu. Vous devez choisir l’offre qui correspond le mieux à vos besoins. Veuillez vérifier si vous avez besoin d’une assurance couvrant les frais d’annulation de votre Billet.
3.1.5 Si vous possédez un Billet, comme décrit au paragraphe 3.1.4, qui n’a pas du tout été utilisé et que, pour des raisons de force majeure, il vous est impossible d’effectuer votre voyage, nous vous créditerons d’un avoir pour un futur vol avec nous, à condition que ;vous nous en informiez rapidement et que vous nous fournissiez .la preuve de la survenance de l’événement de force majeure. L’avoir correspond au prix du vol qui ne peut pas être remboursé, duquel nous déduirons des frais de dossiers d’un montant de 35 €.
Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Si dans votre LRAR vous mentionnez les articles que vous citez dans votre écrit
et si par ce courrier vous les avez mis en demeure de vous faire un avoir équivalent au prix du billet moins 36 euros et qu'ils n'ont pas répondu à votre demande passé un délai de 8 jours

Vous êtes en droit de saisir le juge de proximité ( si cout du bille inférieur à 4.000 euros) afin qu'in condamne la compagnie à s'exécuter.

cdt
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
artpradel
Madame;
Merci pour votre réponse.
La Société est BRUSSELS AIRLINES.
Le prix du billet en question est de 394 € dont 51 ont été remboursé à ma demande au titre des taxes remboursables. Ma demande d'avoir qui découle de leurs conditions générales de vente concerne donc le reliquat.
Question 1 :
Peut-on "espérer" que leur condamnation concernerait en plus de la mise en application de cet avoir le versement des "frais de justice" occasionnés par ce recours ?
Question 2 :
Doit on solliciter la juridiction belge ou celle française en sachant que l'article 19 de leurs conditions générales stipule : "Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit belge, à moins que l’application des dispositions d’un autre droit national ne soit obligatoire. "
Je serais sur Paris (je réside à Narbonne, Aude) à partir du 17 décembre et jusqu'au 08 janvier environ.. En fonction de votre réponse nous pourrions nous rencontrer.
Cordialement.
Alain JUTON
#Adresse email#
il y a 9 ans
SignalerRépondre
artpradel
Madame;
Merci pour votre réponse initiale.
Étant actuellement sur Paris je me permets de vous réexpédier le mel adressé il y a environ deux semaines à réception de votre réponse.
En cas d'impossibilité pour vous de vous occuper de ce dossier, je vous serais gré de m'adresser les coordonnées de confrères susceptibles de le faire.
Cordialement.
Alain JUTON

La Société est BRUSSELS AIRLINES.
Le prix du billet en question est de 394 € dont 51 ont été remboursé à ma demande au titre des taxes remboursables. Ma demande d'avoir qui découle de leurs conditions générales de vente concerne donc le reliquat.
Question 1 :
Peut-on "espérer" que leur condamnation concernerait en plus de la mise en application de cet avoir le versement des "frais de justice" occasionnés par ce recours ?
Question 2 :
Doit on solliciter la juridiction belge ou celle française en sachant que l'article 19 de leurs conditions générales stipule : "Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit belge, à moins que l’application des dispositions d’un autre droit national ne soit obligatoire. "
Je serais sur Paris (je réside à Narbonne, Aude) à partir du 17 décembre et jusqu'au 08 janvier environ.. En fonction de votre réponse nous pourrions nous rencontrer.
Cordialement.
Alain JUTON
#Adresse email#
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de artpradel
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
29 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
4 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
1 problème résolu*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître COTTO
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Confidentialité des comptes annuels : un petit guide pour les entreprises
Dans le paysage entrepreneurial français, la publication des comptes annuels constitue une étape cruciale, reflétant non
Maître HARDOUIN
Par Maître HARDOUIN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer