Bonjour, J ai un bail professionnel stipulant que les travaux relatifs à l accessibilite pmr sont à ma charge ... Aujourd'hui il se trouve que des travaux importants doivent être effectués pour satisfaire à cet accessibilite En tant que locataire suis je tenue de régler Tous les travaux ? ?? Même ceux qui font partie de gros travaux et qui sont extérieurs à mon cabinet ? Ascenseur, rampe d accès de l immeuble ou cela concerne t il uniquement le local en lui même ? Merci pour votre réponse
Dans votre cas, il y aura votre position et celle de votre bailleur...la votre disant que les travaux qui ne sont pas à l'intérieur du local loué ne sont pas à votre charge et le bailleur qui dira que tous les travaux restent à votre charge.
La jurisprudence sur ce point à pour habitude de dire que tout ce qui n'est pas précisément énuméré n'est pas à la charge du locataire.
Donc, la décision dépendra de la rédaction de la clause et de son interprétation.
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