Sujet (Cloturé) initié par nanamaxime, il y a 8 ans - 4962 vues
Bonjour, ma voisine qui et âgée vend sa maison qu elle a achetée il y a plus de 10 ans . la veranda est collée sur le mur du voisin et maintenant revendique que le futur acquereur doit peindre le pignon ou alors elle fait démonter la véranda ! lors de l achat il n y a rien de stipuler sur aucun document ! est il dans ces droits ou non ! la mamie n a jamais eu connaissance car cela aurait été fait verbalement merci pour elle a 80 ans ce n est pas évident merci
Si le mur sur lequel la véranda a été installée est un mur privatif et non pas mitoyen, le propriétaire du mur peut faire valoir son droit de propriété pour demander que les ancrages de la véranda soient retirés, sauf à se prévaloir de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil pour les murs séparatifs.
Au moyen d'un accord entre les deux parties, il peut être convenu de ne pas demander la suppression des ancrages, en contre-partie de la prise en charge de l'entretien de la partie du mur soutenant la véranda.
Le point essentiel de ce litige réside dans la nature du mur sur lequel la véranda est ancrée, étant précisé que la nature juridique du mur pignon est classiquement analysée comme privative en jurisprudence (Cass. civ 3ème, 19 déc. 2001, n° 00-15.300 ; Cass. civ 3ème, 5 oct. 1994, n°92-15.926).
Merci, vous avez répondu à ma question. mais même si cette dame quand elle a acheté sa maison n était pas au courant ? cela daterait environ a 20 ans avec d anciens proprios qui n ont rien dit ( ils ont fait un contrat verbale mais le mr propriétaire de l autre maison est décedé et c est sa femme qui veut revendiqué ) excusez moi mais cette mamie est en panique merci
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