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Récupérer les dettes locatives
Sujet (Cloturé) initié par Julia, il y a 9 ans - 5257 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire de plusieurs lots immobiliers à vocation locative. Depuis plusieurs années des dossiers des locataires contenants les dettes locatives se sont accumulés. Souvent contente de récupérer le logement, je n'ai pas fait de procédure pour récupérer l'argent dû par le locataire. Il me semble la dette est valable pendant 30 ans, peut-on engager la procédure plusieurs années après la fin de bail?

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Gutierrez
Bonjour,

Vous pouvez engager une action au maximum 5 ans après l'exigibilité de la dette si la dette est ancienne car récemment ce délai est passé à 3 ans (loyers et charges) et à 1 an pour certaines dettes (révision de loyer).

Il faut toujours faire une action pour demander paiement des loyers (en même temps que la demande d'expulsion) même si la personne est insolvable.

En revanche, si vous avez un jugement condamnant les locataires à des dettes de loyer, la prescription pour utiliser ce jugement est de 10 ans.

Cordialement
Julia
Merci Maitre, vous avez répondu à ma question.
J'aimerai déléguer cette tâche. Combien coûterait faire une procédure groupée?
Cordialement
il y a 9 ans
Gutierrez
Tout dépend du montant des sommes à recouvrer....il est possible de prévoir un honoraire fixe et un honoraire de résultat et il faut que vous ayez tous les justificatifs relatifs à ces dettes (bail, courrier de relance, relevé bancaire pour montrer que les sommes n'ont pas été perçues, états des lieux,....)

Je reste naturellement à votre disposition : #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
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