Bonjour, Je viens d'apprendre que l'impasse qui dessert les 3 habitations de mon quartier vient d'être classée en chemin rural, alors qu'elle est privée depuis toujours. Nous avons pris sur nos parcelles pour tracer cette voie, nous en avons payé le goudronnage, nous en faisons l'entretien ........... Outre la désormais liberté de circulation, nous ressentons aussi comme une expropriation puisque la surface ne nous appartient plus désormais. Quels recours avons nous sachant que rien ne nous a été notifié et que nous avons été mis devant le fait accompli Merci de vos réponses
Chaque classement doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
Ainsi, le recours a effectué est un recours pour excès de pouvoir contre la délibération de classement devant le juge administratif.
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