parce que il me l'a dit verbalement, je n'ai reçu aucun acte.
il y a 8 ans
et j'aurai voulu contester aupres d un tribunal
il y a 8 ans
Vous pourrez contester une fois que vous aurez reçu l'acte d'huissier.
Soit, il vous le remet en main propres, soit il le remet à une personne qui est à votre domicile et il vous remet dans le courrier une copie de l'acte, soit il n'y a personne et vous met un courrier disant d'aller chercher l'acte à son étude.
il y a 8 ans
je n'ai aucun acte entre les mains juste un compte bloqué et juste la parole d un de ses employé un clerc je suppose
comment contester svp merci?
il y a 8 ans
Si un compte est saisi, un acte doit OBLIGATOIREMENT vous être remis pour vous permettre de connaitre les raisons de la saisie et vous permettre de contester.
Appelez votre banque pour voir si le compte est réellement et effectivement bloqué car si vous n'avez aucun acte, c'est assez bizarre et si vous n'en avez pas encore, sous une durée d'environ une semaine à compter de la saisie, vous devriez en avoir un
il y a 8 ans
Mon compte est bloqué via un autre huissier qu il a mandaté et il me demande pour une dette de loyer dont je suis le garant pour 1700 euros il me facture 2450 euros... ses frais plus ceux de l autre huissier je n ai aucun papier par contre ma banque me confirme que mon compte est bloqué sur l intégralité et non sur le montant qu en pensez vous? merci
il y a 8 ans
Il facture la datte de loyer + les frais d'huissier + intérêts contractuels voire de retard c'est normal.
Il vous faut, dès réception des actes voir ce qu'il y a a contester, vous pourrez aussi demander que le compte soit bloqué qu'à hauteur des sommes dues.
Il vous faut prendre un conseil pour voir s'il n'y a pas d'irrégularité...en principe 8 jours au plus tard après la saisie vous recevez des actes.
merci de votre aide.
il y a 8 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans