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Convocation rdv huissier pour état des lieux
Sujet initié par Fafa, il y a 9 ans - 18403 vues

Bonjour,

J'ai reçue en lettre recommandée avec AR la date et heure de mon état des lieux suite à mon préavis de départ sans m'avoir consulté.

Voici en détail la lettre reçue :

" madame,

Par la présente, je vous informe qu'à la demande de Mr X (nom + prénom de mon propriétaire), votre propriétaire, je me présenterai le mercredi 16 décembre 2015 à 16h au (mon adresse actuelle), à l'effet d'assister à la remise des clefs du logement que vous occupez.

L'état des lieux sera établi par la société X mandatée par Mr (nom de mon propriétaire sans le prénom).

Je vous rappelle que la restitution de ce logement, (et la remise des clefs) est faite à votre demande.

A d'exécuter vos engagements et obligations, cette affaire sera portée devant le tribunal. "

L'accusé de réception de ma demande de préavis de départ a été réceptionner le 19 septembre 2015. Puis-je demander un état des lieux en date du 19 septembre ?

Aussi, je travail à temps plein et suivant l'heure de sortie de mon bureau et le temps du déplacement pour me rendre à mon appartement je ne pourrai pas y être avant 18h ?

Un huissier est-il en droit de ne pas me consulter pour une prise de rendez-vous ?

Suis-je en droit de demander une modification du jour et l'heure de cet état des lieux ? si oui, est-il préférable de faire en retour en recommandée avec AR ?

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4 réponses
Vous avez le droit d'écrire à l'huissier en LRAR et de lui proposer un RV à18H le 16/12/2015
il y a 9 ans
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faloupe
Merci Maître pour votre réactivité.

Vous voulez bien également me traduire dans un français plus simple cette phrase :

" A d'exécuter vos engagements et obligations, cette affaire sera portée devant le tribunal. "

Aussi, pouvez-vous m'éclairer sur cette démarche de mon propriétaire ? ou veut -il en venir ? j'en déduirai qu'il souhaite garder ma caution ?

Par avance, merci encore pour vos réponses.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Gutierrez
Il veut qu'à défaut d'exécuter vos engagement (présentation, remise des clés et accès au logement sans doute), le bailleur vous assignera devant le tribunal d'instance.

Votre propriétaire mandate un huissier pour établir un état des lieux pour éviter toute contestation sur l'état des lieux.

Je n'en déduirais pas forcément qu'il veut conserver votre dépôt de garantie, mais se protéger.

Faites attention à 3 points :

- Vous ne signez que si vous êtes d'accord, sinon vous signez en mettant des réserves ;

-Le document doit être établi en 2 exemplaires et il faut impérativement que vous en ayez un exemplaire dès signature de l'état des lieux pas à une date ultérieure car l'état des lieux pourrait être modifié après votre signature ;

- Vous n'avez pas à payer l'huissier si vous ne l'avez pas mandaté.

Le principe est que vous payez totalement l'huissier que si vous l'avez mandaté ou si vous avez tenté de faire un état des lieux avec le bailleur et que vous ne vous êtes pas entendu donc la venue d'un huissier était nécessaire. Dans ce cas, chacun paie la moitié de honoraires d'huissier
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
faloupe
Bonjour,

J'ai donc adressé un courrier en réponse en AR à l'huissier lui précisant que je peut être chez moi au plus tard à 18h du lundi au jeudi et 17h le vendredi !

Voici sa réponse :

" je fais suite à votre courrier du 7.12.2015.

Voici la réponse de Mr X (nom de mon propriétaire sans le prénom).

Nous acceptons le report de la date pour l'état des lieux de sortie au 21.12.15 à 16h25. ( au lieu du 19 décembre qui est un samedi).

Pour des questions et de disponibilités et d'horaires à cette période de l'année il n'est donc pas possible de l'effectuer après 18h.

(il n'y aura plus de nouvelles proposition de ma part).
le bail se terminant le 19.12.2015 à minuit.

A défaut j'ai reçu pour instruction de dresser un procès-verbal de carence (absence et de la non remise des clefs). "

Que faire il m'impose une horaire pour l'état des lieux je peux quitter mon travail au plus tôt à 16h30 et il me faut 1h15 pour rentrer chez moi ?? Il le sait très bien l'état des lieux d'entrée a été fait à 20h ???

Par avance, merci pour votre réponse.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
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