J'ai reçue en lettre recommandée avec AR la date et heure de mon état des lieux suite à mon préavis de départ sans m'avoir consulté.
Voici en détail la lettre reçue :
" madame,
Par la présente, je vous informe qu'à la demande de Mr X (nom + prénom de mon propriétaire), votre propriétaire, je me présenterai le mercredi 16 décembre 2015 à 16h au (mon adresse actuelle), à l'effet d'assister à la remise des clefs du logement que vous occupez.
L'état des lieux sera établi par la société X mandatée par Mr (nom de mon propriétaire sans le prénom).
Je vous rappelle que la restitution de ce logement, (et la remise des clefs) est faite à votre demande.
A d'exécuter vos engagements et obligations, cette affaire sera portée devant le tribunal. "
L'accusé de réception de ma demande de préavis de départ a été réceptionner le 19 septembre 2015. Puis-je demander un état des lieux en date du 19 septembre ?
Aussi, je travail à temps plein et suivant l'heure de sortie de mon bureau et le temps du déplacement pour me rendre à mon appartement je ne pourrai pas y être avant 18h ?
Un huissier est-il en droit de ne pas me consulter pour une prise de rendez-vous ?
Suis-je en droit de demander une modification du jour et l'heure de cet état des lieux ? si oui, est-il préférable de faire en retour en recommandée avec AR ?
Il veut qu'à défaut d'exécuter vos engagement (présentation, remise des clés et accès au logement sans doute), le bailleur vous assignera devant le tribunal d'instance.
Votre propriétaire mandate un huissier pour établir un état des lieux pour éviter toute contestation sur l'état des lieux.
Je n'en déduirais pas forcément qu'il veut conserver votre dépôt de garantie, mais se protéger.
Faites attention à 3 points :
- Vous ne signez que si vous êtes d'accord, sinon vous signez en mettant des réserves ;
-Le document doit être établi en 2 exemplaires et il faut impérativement que vous en ayez un exemplaire dès signature de l'état des lieux pas à une date ultérieure car l'état des lieux pourrait être modifié après votre signature ;
- Vous n'avez pas à payer l'huissier si vous ne l'avez pas mandaté.
Le principe est que vous payez totalement l'huissier que si vous l'avez mandaté ou si vous avez tenté de faire un état des lieux avec le bailleur et que vous ne vous êtes pas entendu donc la venue d'un huissier était nécessaire. Dans ce cas, chacun paie la moitié de honoraires d'huissier
J'ai donc adressé un courrier en réponse en AR à l'huissier lui précisant que je peut être chez moi au plus tard à 18h du lundi au jeudi et 17h le vendredi !
Voici sa réponse :
" je fais suite à votre courrier du 7.12.2015.
Voici la réponse de Mr X (nom de mon propriétaire sans le prénom).
Nous acceptons le report de la date pour l'état des lieux de sortie au 21.12.15 à 16h25. ( au lieu du 19 décembre qui est un samedi).
Pour des questions et de disponibilités et d'horaires à cette période de l'année il n'est donc pas possible de l'effectuer après 18h.
(il n'y aura plus de nouvelles proposition de ma part). le bail se terminant le 19.12.2015 à minuit.
A défaut j'ai reçu pour instruction de dresser un procès-verbal de carence (absence et de la non remise des clefs). "
Que faire il m'impose une horaire pour l'état des lieux je peux quitter mon travail au plus tôt à 16h30 et il me faut 1h15 pour rentrer chez moi ?? Il le sait très bien l'état des lieux d'entrée a été fait à 20h ???
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
