Accident de voiture

Sujet initié par gg35, il y a 8 ans - 5948 vues

Bonjour,

Le Parquet dispose de l'opportunité des poursuites, ce qui signifie que l'auteur de l'accident peut ou non être poursuivi devant un Tribunal Correctionnel pour être sanctionné pénalement.

Les peines maximales en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois sont de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende, conformément aux termes de l'article 222-19-1 du Code Pénal.

S'agissant de l'indemnisation de la victime, celle-ci sera versée par l'assurance du conducteur responsable et non le conducteur lui-même, soit amiablement, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si le conducteur n'était pas assuré, c'est le Fonds de Garantie Assurance Obligatoire de Dommages qui viendrait indemniser la victime et se retournerait ensuite contre l'auteur de l'accident.

Quoi qu'il en soit, j'invite la victime de cet accident à se rapprocher d'un Avocat spécialisé qui l'orientera vers un Médecin Conseil de victimes pour l'assister au cours de l'expertise amiable avec la compagnie d'assurance ou au cours d'une expertise judiciaire en cas de procédure.

Je demeure à sa disposition si elle le souhaite au #Numéro de téléphone#

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

Stéphanie CHRISTIN
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel

Bonjour,

Pour les peines , lire ce qui suit :

- Les sanctions encourues lorsque le taux d'alcool dans le sang est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre sont :

- une amende forfaitaire de 4ème classe,

- le retrait de 6 points du permis de conduire,

- éventuellement, une suspension du permis de conduire.

Pour les dommages et intérêts lire ce qui suit:

Le tribunal correctionnel condamnera l'auteur du délit au paiement des dommages et intérêts à la partie civile.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions